Vertaling van "Concurrent qui pratique des rabais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrent qui pratique des rabais
price cutting competitor

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

faire concurrence à quelqu'un en vendant au rabais
cut-rate competition

dumping | pratique de dumping | vente à perte | vente au rabais
dumping | dumping practice

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

concurrence au rabais
cut rate competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 11, paragraphe 6, du règlement dispose que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de l'UE en matière de concurrence aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply EU competition rules to the practices concerned.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante prévoit que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de l'UE en matière de concurrence aux pratiques concernées.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply EU competition rules to the practices concerned.

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;
78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implications for competition of aggressive tax avoidance practices undertaken by companies and encouraged by states and to extend the investigation should this be deemed necessary once the facts have been collected;

Un ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et de remises différés, si la demande se fonde sur une pratique constante au cours de périodes antérieures, y compris sur un engagement de respecter les conditions requises pour l'obtention du rabais ou de la remise.
An adjustment may also be made for deferred discounts and rebates if the claim is based on consistent practice in prior periods, including compliance with the conditions required to qualify for the discount or rebates.

Le présent règlement est sans préjudice des directives 2003/6/CE et 2004/39/CE et de l'application des dispositions du droit européen en matière de concurrence aux pratiques couvertes par le présent règlement.
This Regulation is without prejudice to Directives 2003/6/EC and 2004/39/EC as well as to the application of the provisions of European competition law to the practices covered by this Regulation.

Ensuite, un début - un début seulement, c’est vrai, mais un début quand même - de prise en compte des coûts externes: l’encadrement de la pratique des rabais, l’introduction du principe de l’affectation des recettes de péage.
Then, a start should be made – only a start, it is true, but a start nonetheless – at taking account of external costs: restrictions on the practice of discounts, and the introduction of the principle of earmarking toll receipts.

Dans ce rapport, une attention particulière devra être accordée à certains aspects, tels que le développement des infrastructures d’interconnexion, la libre concurrence, les pratiques abusives et l’évolution des prix.
The report in question should pay particular attention to specific aspects, including the implementation of interconnection infrastructure, freedom of competition, abusive practices and the way in which pricing patterns have changed.

Exemple 5: une entreprise qui occupe une position dominante sur quatre marchés nationaux différents abuse de cette position en imposant à ses distributeurs de tous ces marchés de pratiquer des rabais de fidélité.
Example 5: An undertaking, dominant in four different national markets, abuses its position by imposing fidelity rebates on its distributors in all these markets.