Traduction de «Concurrence non tarifaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence non tarifaire
non-price competition

concurrence tarifaire
price competition

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

créer des cartes de boissons et listes tarifaires | élaborer des cartes de boissons et listes tarifaires | créer des menus de boissons et listes de prix | élaborer des menus de boissons et listes de prix
compile menu for drinks | compile menu of drinks | compile drinks menu | compile drinks menu and price lists

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.
The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.

Vu les avantages de la souplesse tarifaire dans ces circonstances, les tarifs d’accès pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros NGA non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes sont réputés suffisamment encadrés (c’est-à-dire que les problèmes concurrentiels d’ordre tarifaire sont considérés comme effectivement traités), selon l’approche recommandée, quand: (i) la concurrence entre infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail ou bien il existe un prix de référence découlant de tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, (ii) l’essai de reproductibilité économique ex ante est instauré dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée et (iii) il y a obligation de fournir des services d’accès de gros sur une base EoI.
In view of the benefits of pricing flexibility in these circumstances, under the recommended approach, wholesale access prices for passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual NGA wholesale inputs offering equivalent functionalities are deemed to be sufficiently constrained (i.e. price-related competition problems are considered to be effectively addressed) when: (i) there is a demonstrable retail price constraint resulting from the infrastructure competition or a price anchor stemming from cost oriented wholesale copper access prices; and (ii) the ex-ante economic replicability test is in place in those cases where wholesale price regulation should not be imposed; and (iii) there is an obligation of providing wholesale access services on the basis of EoI.

L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).
One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).

L’objet de l’essai de reproductibilité économique est de faire en sorte que, en association avec d’autres mesures de sauvegarde de la concurrence comme l’EoI, l’essai de reproductibilité technique et une pression démontrable sur le prix de détail résultant d’un produit de référence basé sur le cuivre ou d’autres infrastructures, les opérateurs PSM n’abusent pas de cette souplesse tarifaire pour exclure des concurrents (potentiels) du marché.
The purpose of the economic replicability test is to ensure, in combination with the other competitive safeguards introduced such as EoI, the technical replicability test, and a demonstrable retail price constraint resulting from a copper anchor or alternative infrastructures, that SMP operators do not abuse this pricing flexibility in order to exclude (potential) competitors from the market.

7. Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
7. Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

Entre autres exemples de distorsion conduisant au dumping, il y a les obstacles tarifaires et non tarifaires, l’application peu stricte des règles en matière de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation, ou encore les cours des matières premières et/ou de l'énergie artificiellement bas.
Typical examples of distortions leading to dumping include: significant tariff and non-tariff barriers, insufficient enforcement of competition rules, export tax breaks; artificially low raw material and/or energy prices.

Si la plupart des personnes ayant répondu au questionnaire reconnaissent que le retrait de l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers ne signifierait pas la disparition pure et simple des services interlignes, beaucoup pensent que, sans les conférences tarifaires, les consommateurs disposeraient d'un choix plus réduit de produits tarifaires souples et que les petites compagnies aériennes auraient moins de possibilités d'offrir des services interlignes, ce qui rendrait la concurrence plus difficile pour elles.
While most respondents acknowledged that withdrawing the block exemption for the passenger tariff conferences would not mean the end of interlining altogether, many felt that without the tariff conferences, consumers would have a smaller choice of flexible fares and smaller airlines might have fewer interlining opportunities and as a result find it harder to compete.