Traduction de «Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial
Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "Concurrence fiscale dommageable – un problème mondial" de 1998,
– having regard to the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Report ‘Harmful Tax Competition: An Emerging Global Issue’ of 1998,

o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.
o enacting national regulations to implement the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition), to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.

Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.
All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.

(1) Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial.
(1) The challenge posed by cross-border tax avoidance, aggressive tax planning and harmful tax competition has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level.

— vu le rapport de l'OCDE, de 1998, intitulée "La concurrence fiscale dommageable - un problème mondial",
– having regard to the OECD report on harmful tax competition: An Emerging Global Issue, 1998,

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en oeuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international - notamment au sein de l'OCDE -, et d'autre part au respect des dispositions du Traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt.
In this context it is important to recognise that, while harmful tax competition must be addressed both at EU level and at the broader international level, notably within the OECD, and the State aid provisions of the Treaty must be respected, some degree of tax competition within the EU may be inevitable and may contribute to lower tax pressure.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.