Vertaling van "Conclusion sur la question de fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion sur la question de fond
substantive conclusion

discuter une question au fond [ examiner une question au fond ]
discuss a question on its merits

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

gestion d'enjeux [ gestion de questions d'intérêt | gestion de questions fondamentales | gestion de questions de fond ]
issues management [ issue management ]

question de droit substantiel | question de fond
substantive issue | substantive legal issue

fonction liée aux questions de fond
substantive function

question de fond
substantive issue

Comité consultatif pour les questions de fond | CCQF [Abbr.]
Consultative Committee on Substantive Questions | CCSQ [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as intellectual property rights, protection of personal data and customs-related matters needed for the UK's orderly withdrawal from the EU.

Elle souligne qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les biens mis sur le marché avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE.
It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as goods placed on the market before the United Kingdom's withdrawal from the EU.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Ce comité ne pourra pas présenter des rapports sur des questions de fond pour obliger le gouvernement a rendre des comptes et sera, en fait, un comité d’examen qui ne pourra pas tirer de conclusions.
This committee will not be able to make reports on any substantive matters that obviously holding the government to account involves and will really be a vetting committee that cannot reach any conclusions whatsoever.

La réflexion sur cette question a progressé au niveau européen avec la communication de la Commission "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" du 3 décembre 2002 [11] sur base de laquelle le Conseil a adopté le 19 mai 2003 des conclusions sur la question des migrations et du développement demandant à la Commission de présenter pour la fin de l'année 2004 un rapport et des propositions concrètes.
Reflection on this subject has moved on at European level with the publication on 3 December 2002 of the Commission communication on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries, [11] which provided the basis for the Council to adopt its conclusions on the question of migration and development on 19 May 2003, asking the Commission to present a report and concrete proposals for the end of 2004.

Après avoir étudié la question à fond, M. Lortie est arrivé à la conclusion que les arguments en faveur de l'abaissement de l'âge du droit de vote à 16 ans n'étaient pas suffisamment convaincants.
Following its comprehensive review, Lortie concluded that the evidence for reducing the voting age to 16 years was not sufficiently compelling.

La rencontre annuelle conjointe, qui a eu lieu en fin d'année, a permis d'analyser des questions de fond touchant à la situation du Portugal en termes de ressources humaines, et notamment le problème du décrochage scolaire et de la formation continue des travailleurs.
The joint annual meeting, which took place at the end of the year, made it possible to analyse basic problems typical of the human resources situation in Portugal, in particular early school-leaving and continuing training for workers.

Je conclus en disant que le Sénat et son comité ont étudié la question à fond.
I conclude by saying that the Senate and its committee have canvassed this issue thoroughly.

En conclusion, malgré les questions que l on est en droit de se poser sur la capacité du système STABEX à combler des pertes de recettes dont les causes sont mondiales, les nouvelles dispositions de la Convention de Lomé ont toutefois permis au FED de progresser dans la voie d une meilleure maîtrise des fonds mobilisés.
In conclusion, although one may reasonably ask whether the Stabex system is capable of making up for losses of income that are caused by world-wide factors, the new provisions of the Lomé Convention have nevertheless made it possible for the EDF to progress in the direction of better control of the funds that are mobilized.

Il est rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur cette question le 2 décembre 1996 et qu'il était parvenu à un accord politique sur le fond de la décision lors de sa session du 27 janvier 1997, qui comportait la création d'un important mécanisme de soutien pré-adhésion (cf. document 5333/97 Presse 19).
It is recalled that the Council had adopted conclusions on this matter on 2 December 1996 and that it had reached a political agreement on the substance of the Decision at its meeting of 27 January, which included the creation of a substantial pre-accession facility (see Press 5333/97 Presse 19).