Traduction de «Conclusion d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale
Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

conclusion d'une entente
making of an agreement

conclusion d'un marché par entente directe
conclusion of a contract by private treaty

conclusion de marchés par entente directe
conclusion of contracts by private treaty

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels
notice to enter into an essential services agreement

entente illicite
unlawful agreement

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.
The European Commission has found that Spanish canned and fresh vegetable company Riberebro participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe for more than a year and has imposed a fine of €5 194 000 on the company.

La Commission est parvenue à la conclusion que Riberebro avait participé à l’entente entre le 10 septembre 2010 et le 28 février 2012.
The Commission found that Riberebro participated in the cartel from 10 September 2010 until 28 February 2012.

Ces mesures comprenaient: tout d'abord, la conclusion des ententes sur les revendications territoriales globales et la conclusion d'ententes sur l'autonomie gouvernementale; deuxièmement, la création et la mise en application d'un régime de réglementation visant à protéger l'environnement; finalement, l'appui aux programmes de formation professionnelle et de développement économique destinés aux populations autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
These measures included settling comprehensive land claim agreements and self-government agreements; establishing and implementing a regulatory system that protects the environment; and supporting appropriate economic development and skills training programs for aboriginal peoples in the Northwest Territories.

En réponse à la question e), voici les prochaines étapes du processus d'établissement du parc: continuer à collaborer avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour donner suite aux recommandations du comité directeur; amorcer les négociations en vue de la conclusion d'un accord fédéral-provincial sur le transfert des terres (le calendrier à cet effet doit être négocié par les parties); amorcer les négociations en vue de la conclusion d'ententes sur les répercussions et les avantages en vertu des ententes sur les revendications territoriales (le calendrier à cet effet doit être négocié par les parties); poursuivre les consultations avec les groupes autochtones.
In response to (e), the next steps in the park establishment process are: continue to work with Newfoundland and Labrador to respond to the recommendations of the steering committee; begin negotiation of a federal-provincial land transfer agreement, the timing of which is subject to negotiation by the parties; begin negotiation of impact and benefits agreements pursuant to land claim agreements, the timing of which is subject to negotiation by the parties; continued consultations with aboriginal groups.

Les États parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à:
States Parties shall consider the conclusion of bilateral or regional agreements or operational arrangements or understandings aimed at:

L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme.
The “framework approach” offers the advantage of requiring ratification of only one protocol per ENP partner, establishing a framework agreement opening the way to the conclusion of programme-specific memoranda of understanding.

Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests;

Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access, which was empowered by the Senate on October 28, 1997 and by the House of Commons on November 18, 1997 to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows:

Que soit formé un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le Comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centered approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on childrens' needs and best interests;