Traduction de «Conclusion concernant une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion concernant une demande [ règlement d'une demande ]
disposition of an application

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

Événement concernant la demande - historique (WIP) [ Évènement concernant la demande - historique (WIP) ]
Application Event History (WIP) [ WIP History ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice
final decision in the proceedings

décisions concernant les demandes de remboursement
decisions in respect of applications for refund

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

traiter les demandes des clients concernant le fret
address customer requests in relation to shipments | handle customer requests related to freight | deal with requests of customers related to cargo | handle customer requests related to cargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

186. demande à l'Union de faire en sorte que la négociation et la mise en œuvre de tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays non-membres de l'UE respectent la législation internationale relative aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit maritime international, et demande à être consulté avant la conclusion des négociations; demande une plus grande transparence dans la négociation de ces accords et l'intégration de mécanismes de contrôle afin d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme de la coopération en matière de migration avec des pays tiers, ainsi que des mesures de contrôle aux frontières, en ce qui concerne notamment Frontex et Eurosur; insiste sur la nécessité d'intégrer les droits de l'homme dans toutes les activités de Frontex et d'en assurer le suivi;
186. Calls for the EU to ensure that the negotiation and implementation of all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international human rights, refugee law and international maritime law, and asks to be consulted prior to their conclusion; demands greater transparency in the negotiation of such agreements and the integration of monitoring mechanisms to evaluate the human rights impact of cooperation on migration with non-EU states and of border control measures, including Frontex and Eurosur; insists that human rights need to be mainstreamed and monitored in all activities carried out by Frontex;

186. demande à l'Union de faire en sorte que la négociation et la mise en œuvre de tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays non-membres de l'UE respectent la législation internationale relative aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit maritime international, et demande à être consulté avant la conclusion des négociations; demande une plus grande transparence dans la négociation de ces accords et l'intégration de mécanismes de contrôle afin d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme de la coopération en matière de migration avec des pays tiers, ainsi que des mesures de contrôle aux frontières, en ce qui concerne notamment Frontex et Eurosur; insiste sur le fait que les droits de l'homme doivent jouer un rôle important en matière de migration et d'asile; demande donc que l'officier aux droits fondamentaux de Frontex et les experts en formation du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) bénéficient d'un financement adéquat leur permettant de mener des activités d'évaluation et de contrôle et de présenter les meilleures pratiques;
186. Calls for the EU to ensure that the negotiation and implementation of all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international human rights, refugee law and international maritime law, and asks to be consulted prior to their conclusion; demands greater transparency in the negotiation of such agreements and the integration of monitoring mechanisms to evaluate the human rights impact of cooperation on migration with non-EU states and of border control measures, including Frontex and Eurosur; insists that human rights must play an important role in the field of migration and asylum; therefore calls for the fundamental rights officer at Frontex and the training specialists at the European Asylum Support Office to receive adequate funding to enable them to realise evaluation and monitoring activities as well as to present best practices;

La Commission renvoie aux arguments développés précédemment en ce qui concerne la demande qu'elle a adressée aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des réponses complètes (considérants (34) et suivant) et elle fondera par conséquent ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base, à savoir ses conclusions dans la procédure relative au papier fin couché.
The Commission refers to its arguments on the request to the GOC to provide full replies (recitals (34) and following above), and thereby will base its findings on this programme on the information available on file according to Article 28 of the basic Regulation, namely its findings in the Coated Fine Paper proceeding.

9. exhorte l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier l'ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires et à communiquer cette évaluation à la commission des budgets au plus tard en septembre 2012; rappelle au Secrétaire général et au Bureau, dans ce contexte, sa demande d'actualisation du rapport du Secrétaire général au Bureau de 2002 sur le coût du maintien de trois lieux de travail; rappelle par ailleurs au Secrétaire général et au Bureau sa demande visant à ce qu'un groupe de travail soit mis en place dans les meilleurs délais; estime que ce groupe de travail devrait examiner notamment les conclusions du rapport demandé concernant les déplacements des députés, qui doit être achevé d'ici le 31 mars 2012, le financement de la politique immobilière et les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre; rappelle que les conclusions du groupe de travail devraient être mises en œuvre sans délai;
9. Urges the administration to present an independent evaluation of Parliament's budget with the aim of identifying savings throughout all budget lines and present this evaluation to the Committee on Budgets by September 2012 at the latest; to this end, reminds the Secretary-General and the Bureau of its request for an update of the 2002 Secretary-General's report to the Bureau regarding the cost of maintaining three places of work; further reminds the Secretary-General and the Bureau of its request for the establishment of a working group as soon as possible; considers that such group should discuss inter alia the findings of the requested report concerning Members' travels, due to be completed by 31 March 2012, the results of a comparative study with the budgets of a representative sample of Member-State parliaments and with the budget of the United States Congress and the financing of the building policy; recalls that conclusions reached by the group should be implemented without delay;

9. exhorte l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier l'ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires et à communiquer cette évaluation à la commission des budgets au plus tard en septembre 2012; rappelle au Secrétaire général et au Bureau, dans ce contexte, sa demande d'actualisation du rapport du Secrétaire général au Bureau de 2002 sur le coût du maintien de trois lieux de travail; rappelle par ailleurs au Secrétaire général et au Bureau sa demande visant à ce qu'un groupe de travail soit mis en place dans les meilleurs délais; estime que ce groupe de travail devrait examiner notamment les conclusions du rapport demandé concernant les déplacements des députés, qui doit être achevé d'ici le 31 mars 2012, le financement de la politique immobilière et les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre; rappelle que les conclusions du groupe de travail devraient être mises en œuvre sans délai;
9. Urges the administration to present an independent evaluation of Parliament's budget with the aim of identifying savings throughout all budget lines and present this evaluation to the Committee on Budgets by September 2012 at the latest; to this end, reminds the Secretary-General and the Bureau of its request for an update of the 2002 Secretary-General's report to the Bureau regarding the cost of maintaining three places of work; further reminds the Secretary-General and the Bureau of its request for the establishment of a working group as soon as possible; considers that such group should discuss inter alia the findings of the requested report concerning Members' travels, due to be completed by 31st March 2012, the results of a comparative study with the budgets of a representative sample of Member States parliaments and with the budget of the United States Congress and the financing of the building policy; recalls that conclusions reached by the group should be implemented without delay;

En ce qui concerne le considérant 57 du règlement provisoire, il y a lieu d’observer que l’analyse des informations reçues après la communication des conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne justifie pas de modifier la liste des sociétés dont la demande a été acceptée.
In relation to recital 57 of the provisional Regulation, it is noted that the analysis of the information received after the disclosure of MET findings does not justify any change in the determination of the companies that were granted MET.

la Commission peut, pendant une période de six mois à compter de la date d'échéance du précédent protocole et sans préjudice de la compétence du Conseil pour prendre des décisions relatives à la conclusion ou à l'application provisoire du nouveau protocole, transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisations de pêche conformément au présent règlement.
the Commission may, during a period of six months from the expiration date of the previous protocol and without prejudice to the competence of the Council to decide on the conclusion or provisional application of the new protocol, transmit applications for fishing authorisations to the third country concerned in accordance with this Regulation.

En outre, dans son avis du 25 novembre 2003"sur une demande de la Commission relative à une demande d’autorisation de mise sur le marché de boissons à base de lait contenant du stérol végétal émanant de Forbes Medi-Tech". souscrit aux conclusions exprimées par le CSAH dans son avis du 5 mars 2003 concernant des demandes d’autorisation d’une variété de denrées alimentaires contenant du stérol végétal, et a conclu que l’ajout de phytostérols était sans danger pour autant que la consommation quotidienne n’excède pas 3 grammes.
Furthermore, the European Food Safety Authority’s (EFSA) Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies in its opinion "on a request from the Commission related to a Novel Food application from Forbes Medi-Tech for approval of plant sterol-containing milk-based beverages" of 25 November 2003 concurred for that application with the conclusions of the SCF, in its opinion on applications for approval of a variety of plant sterol enriched foods of 5 March 2003, came to the conclusion that the addition of phytosterols is safe, provided that the daily consumption does not exceed 3 g.

(5) La seconde réunion à haut niveau a également formulé des conclusions concernant la nécessité de travailler ensemble en ce qui concerne l'initiative « eSafety », le rôle des États membres, l'eCall, l'interaction homme-machine, la demande des utilisateurs en matière de « eSafety », le Forum « eSafety » et les étapes suivantes.
(5) The 2nd High-Level Meeting made also conclusions related to acting together on eSafety, role of the Member States, the e-Call, Human-Machine Interaction, eSafety user Demand, the eSafety Forum and the next steps