Traduction de «Concession à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession à bail
demise

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]
demised premises [ leased premises | rented premises ]

tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique
leasehold | leasehold tenure

concession aquacole [ bail aquacole ]
aquaculture lease

titulaire de domaine à bail | tenant à bail
leasehold tenant | leaseholder

tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail
permitting the use of rented premises for professional procuring

bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel | concession de pétrole et de gaz naturel
petroleum and natural gas lease

bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location
rental agreement | lease

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]
Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) aux sommes d’argent (appelées ci-après « revenu brut ») tirées par la Province de toute aliénation d’un droit afférent au pétrole et au gaz naturel qui se trouvent dans le sous-sol de la Réserve, conformément aux dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33, nonobstant le fait que les droits de superficie dans lesdites terres sont peut-être dévolus à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande (ces droits comprenant les permis, les licences, les concessions de forage, les concessions à bail ou autres, ainsi que toutes les sommes d’argent retirées par la Province sous forme de loyers correspondant aux différents droits susmentionnés, y compris les honoraires exigés en vertu des dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act pour le renouvellement et l’enregistrement de ces droits, mais à l’exclusion de tout revenu susceptible d’être tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve).
(ii) the amounts (hereinafter called “gross revenue”) received by the Province on any disposition of any interest by the Province with respect to Petroleum and Natural Gas underlying lands included in the Reserve, in accordance with the Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33 notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band (such interest including permits, licences, drilling reservations and leases or otherwise and all amounts derived by the Province as rentals in respect of any of the aforesaid interests and including fees charged pursuant to the Petroleum and Natural Gas Act for the renewal of such interests and the recording of same, but not including any revenue derived from disposition of the surface of the Reserve).

Il m'appartient de faire respecter les baux et il y a un certain nombre de choses que nous pouvons faire au titre de la concession du bail des aéroports de l'État.
One is to enforce the lease, and there are certain things we can do under the lease of the Crown's airports.

g) l’octroi d’un bail ou d’une concession pour la surface de la terre, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l′exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d′un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail ou cette concession de surface est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
(g) the granting of a surface lease under the Territorial Lands Act to a holder of a recorded claim under the Northwest Territories and Nunavut Mining Regulations or of an interest under the Canada Petroleum Resources Act, if the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or

a) une tenure à bail ou une concession à l’égard d’un terrain concédé en vertu ou en conformité d’une convention conclue par écrit avec la Compagnie de l’exposition universelle canadienne de 1967, dans les cas où ladite tenure à bail ou concession doit expirer au plus tard le 15 juin 1968;
(a) a leasehold interest or a concession in respect of land granted under or pursuant to an agreement in writing with the Canadian Corporation for the 1967 World Exhibition where such leasehold interest or concession is to expire not later than June 15, 1968;

"projet", les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement envers un gouvernement.
‧project‧ means the operational activities that are governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements and form the basis for payment liabilities with a government.

On devrait entendre par projet les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement en faveur d'un gouvernement.
A project should be defined as the operational activities that are governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements and form the basis for payment liabilities to a government.

4)«projet», les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement envers un gouvernement.
(4)‘project’ means the operational activities that are governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements and form the basis for payment liabilities with a government.

(c) un rapport par projet: les informations sont présentées projet par projet, en tenant compte de l'impact local et régional pour la définition d'un projet; la définition du projet inclut des critères tels que l'existence d'une licence, d'un bail, d'une concession ou de tout autre accord juridique similaire;
(c) project-by-project reporting: reporting shall be done on a project-by-project basis, taking into account the local and regional impact for the purposes of defining a project; the project definition shall include criteria such as the existence of a licence, lease, concession or other similar legal agreement;

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

Par exemple, quelqu'un a élevé une famille sur les rives de Spry Harbour, il a acquis le terrain de ses parents, les petits-enfants viennent en visite et ainsi de suite et, soudain, il se retrouve avec une vue sur une concession à bail de 18 hectares.
For example, you raised a family on the shores of Spry Harbour, you acquired the property from your parents, the grandkids are coming and so on, and all of a sudden there is a lease of 18 hectares right in front of you.