Vertaling van "Concertation relative aux conditions de travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concertation relative aux conditions de travail
settlement of terms and conditions of employment | talks on conditions of employment

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral [ OPersT ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Contracts of the Staff of the Federal Criminal Court und the Federal Administrative Court [ PersO-CCAC ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

directive sur les lieux de travail [ directive relative aux locaux de travail ]
workplace directive

Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Public Service Labour Relations Act

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et ses conventions et recommandations sur l'administration du travail et l'inspection du travail (conventions n 81 et 129), qui constituent une référence internationale lorsqu'il s'agit de garantir l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs,
– having regard to the International Labour Organisation (ILO) fundamental labour standards and to its conventions and recommendations on labour administration and labour inspection (Conventions 81 and 129), which are an international benchmark for ensuring that legal provisions concerning working conditions and worker protection are applied,

49. fait remarquer que, dans quelques États membres, les enfants âgés de moins de 14 ans travaillent déjà; estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des inspecteurs du travail dans la lutte contre le travail des enfants et d'intensifier les campagnes en la matière; demande à la Commission de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des campagnes spécifiques de contrôle et de surveillance relatives aux conditions de travail des jeunes, en particulier des jeunes travailleurs migrants;
49. Points out that in some Member States there are children under 14 years of age that have jobs; considers that the role of labour inspectors must be strengthened and that campaigns against child labour must be stepped up; calls on the Commission to put in place specific EU-level control and monitoring campaigns focusing on the working conditions of young persons, in particular young migrants;

50. fait remarquer que, dans quelques États membres, les enfants âgés de moins de 14 ans travaillent déjà; estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des inspecteurs du travail dans la lutte contre le travail des enfants et d'intensifier les campagnes en la matière; demande à la Commission de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des campagnes spécifiques de contrôle et de surveillance relatives aux conditions de travail des jeunes, en particulier des jeunes travailleurs migrants;
50. Points out that in some Member States there are children under 14 years of age that have jobs; considers that the role of labour inspectors must be strengthened and that campaigns against child labour must be stepped up; calls on the Commission to put in place specific EU-level control and monitoring campaigns focusing on the working conditions of young persons, in particular young migrants;

126. constate que, partout en Europe, le travail atypique – et en particulier le travail intérimaire – ne cesse de se développer; déplore que, souvent encore, les travailleurs concernés soient confrontés à des conditions de travail précaires et sont victimes de plus d'accidents du travail que les autres travailleurs; invite à cet égard les institutions de l'Union européenne à faire en sorte que soit adoptée aussi rapidement que possible la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires garantissant des normes élevées en matière d'emploi;
126. Notes that everywhere in Europe the use of atypical work, and in particular temporary agency work, is increasing; regrets that these workers are still often suffering from precarious working conditions and from more accidents at work than other workers; calls, in this regard, on the EU institutions to ensure as soon as possible the adoption of the Directive on working conditions for temporary agency workers ensuring high employment standards;

La Cour en conclut quune règle comme celle édictée par le Deutscher Handballbund est relative aux conditions de travail et qu'une possibilité restreinte pour les joueurs slovaques par rapport aux joueurs ressortissants des États membres de l'EEE, de participer à certaines rencontres entraîne une discrimination interdite par l'accord d'association.
From this the Court concluded that a rule such as that drawn up by the DHB relates to working conditions and that a limited opportunity for Slovak players, in comparison with players who are nationals of the EEA Member States, to take part in certain matches involves discrimination prohibited by the Association Agreement.

Le Conseil a pris note d'une présentation par la Commissaire DIAMANTOPOULOU des propositions au sujet d'une directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires et d'une recommandation portant sur l'application aux travailleurs indépendants de la législation sur la santé et la sécurité au travail.
The Council took note of a presentation by Commissioner DIAMANTOPOULOU of the proposals for a Directive on working conditions for temporary workers and a Recommendation concerning the application to self-employed workers of legislation governing health and safety at work.

1. est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter, dans les meilleurs délais, des mesures permettant de lutter efficacement contre l'emploi, à des conditions non conformes aux règles nationales relatives aux conditions de travail et au statut de conducteur applicables dans l'Etat membre d'établissement de l'employeur, de conducteurs effectuant des transports intra-communautaires ou des transports entre un Etat membre et un pays tiers avec des véhicules utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre ;
1. believes it is necessary to adopt, as soon as possible, measures that would make it possible to combat effectively the employment, under conditions not complying with national rules on working conditions and the rules governing drivers in the Member State where the employer is established, of drivers carrying out intra-Community road transport, or transport between a Member State and a third State with vehicles used by an undertaking established in a Member State;

Le Médiateur a recommandé à la Commission de remédier à la discrimination relative aux conditions de travail des plaignants et lui a demandé de répondre à sa recommandation d'ici au 30 avril 2000.
The Ombudsman recommended that the Commission should remedy the discrimination in the employment situation of the complainants. He gave the Commission until 30 April 2000 to respond to his recommendation.

22. demande à la Commission de lancer des études sur les processus et les systèmes de concertation concernant les conditions de travail en vigueur dans les États membres afin d'évaluer leur capacité à assouplir le marché du travail de manière à favoriser l'emploi, à la fois dans les conditions actuelles et dans le cadre du développement d'une économie basée sur le savoir;
22. Asks the Commission to initiate studies of the process of, and the institutions for, the negotiation of terms of employment in the various Member States in order to evaluate whether they are conducive to a flexible labour market, which will promote employment, both in current conditions as well as in the conditions of the developing knowledge-based economy;

- 3 - Ainsi lorsqu'une entreprise d'un Etat (Etat membre ou pays extérieur à la Communauté) détache des travailleurs dans un autre Etat membre pour y effectuer un travail en sous-traitance, elle doit se conformer à une série de règles minimales relatives aux conditions de travail de son personnel.
- 3 - Thus when a firm in one State (Member State or a non-Member State) posts workers to another Member State to carry out sub-contracting work, it must conform with a series of minimum rules relating to the conditions of work of its personnel.