Vertaling van "Concertation ad hoc sur les dépenses obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concertation ad hoc sur les dépenses obligatoires
ad hoc conciliation on compulsory expenditure

procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires
ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure

concertation préalable sur les dépenses obligatoires
conciliation procedure for compulsory expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les institutions poursuivront la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée à la partie B.
The institutions will continue the conciliation after the first reading of the budget by each of the two arms of the budgetary authority in order to secure agreement on compulsory and non-compulsory expenditure and, in particular, to discuss the ad hoc letter of amendment referred to in Part B.

5. Les institutions poursuivront la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée à la partie B.
5. The institutions will continue the conciliation after the first reading of the budget by each of the two arms of the budgetary authority in order to secure agreement on compulsory and non-compulsory expenditure and, in particular, to discuss the ad hoc letter of amendment referred to in Part B.

Bien que, dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire, les discussions avec le Conseil et la Commission portent essentiellement sur les dépenses obligatoires, le présent avis exposera aussi les priorités que la commission de la pêche voudrait voir prises en compte dans le budget de l'an prochain.
Although, in the framework of the budgetary conciliation procedure, the discussions with the Council and the Commission essentially relate to compulsory expenditure, this opinion will also reflect the priorities that the fisheries Committee would like to see in next year's budget.

6. Les institutions poursuivent la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée au point 2.
6. The institutions will continue the conciliation after the first reading of the budget by each of the two arms of the budgetary authority in order to secure agreement on compulsory and noncompulsory expenditure and, in particular, to discuss the ad hoc letter of amendment referred to in point 2.

Catégorie 1 A. Je me demande quel a été le sens de l'exercice que nous avons commencé il y a trois ans, de ce que l'on appelle la procédure ad hoc suivant laquelle nous nous baserions sur les dernières estimations pour l'année suivante et, en fonction de celles-ci, nous fixerions le budget pour les dépenses obligatoires.
Category 1 A. I question the benefit of the exercise which we started three years ago, the so-called ad hoc procedure that we would refer to the most recent estimates for the following year and establish the budget for compulsory expenditure accordingly.

La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.

La concertation sur ce dernier point est facilitée par l'inclusion, dans l'Accord, d'une définition des "dépenses obligatoires ", ainsi que d'une liste indiquant pour les diverses rubriques et sous-rubriques des perspectives financières quelle est normalement leur classification.
This is facilitated by the inclusion in the Agreement of a definition of "compulsory expenditure" and a list classifying each heading or subheading of the financial perspective.

mentionnée à l'article 4 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à la longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) Les contributions obligatoires pour la répartition des dépenses du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) sont calculées selon le barème ci-après :
referred to in Article 4 of the Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution on long-term financing of the cooperative programme for monitoring and evaluation of the long-range transmission of air pollutants in Europe (EMEP) Mandatory contributions for sharing of costs for financing the cooperative programme for monitoring and evaluation of the long-range transmission of air pollutants in Europe (EMEP), shall be calculated according to the following scale: