Traduction de «Conception plus large de la compétence fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conception plus large de la compétence fiscale
wider concept of fiscal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;
O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;

R. considérant que la cohésion sociale est un concept très large qui englobe la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités, l'accès universel à des services de base comme les soins de santé, l'éducation, les pensions et le logement, ainsi que la reconnaissance et la protection du dialogue social et des droits du travail; qu'un accord fiscal est nécessaire pour garantir de manière équitable une meilleure répartition des ressources;
R. whereas social cohesion has a broad dimension that involves combating poverty, reducing inequality, ensuring universal access to basic services such as health care, education, pensions and housing, the recognition and protection of social dialogue and labour rights; whereas there is a need for a fiscal compact that guarantees fairly the best distribution of resources;

Un large éventail de conventions fiscales bilatérales cherche à résoudre le problème de la double imposition résultant du principe selon lequel, en vertu du droit fiscal international, le pays où un propriétaire est domicilié ou enregistré (principe de domiciliation fiscale) et le pays où le revenu est perçu (principe de l'État de la source) ont tous les deux le droit de taxer les plus-values.
A large network of bilateral tax treaties seeks to overcome the potential problem of double taxation resulting from the principle that under international tax law, both the country where an owner is domiciled or registered (domiciliary principle) and the country where the income is earned (source state principle) have the right to tax capital gains.

3. Les membres et les membres suppléants du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance sont nommés sur la base de leur compétence utile en matière de pharmacovigilance et d’évaluation des risques des médicaments à usage humain, de manière à assurer le niveau le plus élevé de compétence spécialisée et un large éventail de compétences utiles dans le domaine concerné.
3. The members and alternate members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall be appointed on the basis of their relevant expertise in pharmacovigilance matters and risk assessment of medicinal products for human use, in order to guarantee the highest levels of specialist qualifications and a broad spectrum of relevant expertise.

La Commission souligne que ces stratégies nationales devraient accepter une conception plus large de la pauvreté, allant au-delà d'un manque de ressources financières.
The Commission emphasises that these national strategies should encompass a wider definition of poverty extending beyond a lack of financial resources.

H. considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

De plus, la Commission adoptera également un nouveau cadre en matière d’aides d’État pour la RD et l’innovation, ainsi que des orientations précises pour la conception et l’évaluation d’incitations fiscales en faveur de la RD. La Commission a également l’intention de présenter une proposition visant à créer un institut européen de technologie, qui pourrait être opérationnel à l’horizon 2009.
In addition, the Commission will also adopt a new framework for state aid to RD and innovation as well a detailed guidance for the design and evaluation of tax incentives for RD. The Commission also intends to put forward a proposal to create a European Institute of Technology with a view to it becoming operational by 2009.

De telles compétences s'intègrent dans le contexte plus large de « nouvelles compétences de base » (langues étrangères, esprit d'entreprise, etc.) à acquérir tout au long de la vie.
They fall into the broader category of "new basic skills" (foreign languages, entrepreneurship etc.) to be acquired in a process of lifelong learning.