Traduction de «Concept des autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept des autorisations
authorisation concept

examen de la conception du fournisseur préalable à l'autorisation
pre-licensing vendor design review

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

conception à coût donné [ conception à coût-objectif | conception à coûts optimalisés | conception à coût d'objectif | conception à coût objectif | conception en fonction des coûts ]
design to cost [ design-to-cost ]

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.
First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

Depuis environ 18 mois, le concept d'autorisation législative, qui s'appliquerait dans le cas d'excédents non planifiés ou inattendus, a fait l'objet de discussions des deux côtés de la Chambre des communes.
The concept of legislative authority, which would deal with unplanned or unexpected surplus situations, has been the subject of discussion in the House of Commons on all sides over the course of the last 18 months or so.

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

Ils ne répondent pas aux défis économiques actuels. De même, pour le secteur vin, le groupe à Haut niveau sur les droits de plantation a dessiné des pistes d'avenir autour du concept d'autorisations.
Similarly, for the wine sector, the High Level Group on wine planting rights has put forward future options regarding the concept of authorisation.

Les modules CA1, CA2 ou CH sont autorisés uniquement dans le cas de produits fabriqués selon une conception développée et déjà utilisée pour une mise sur le marché avant l'application des STI pertinentes applicables à ces produits, à condition que le fabricant démontre à l'organisme notifié que la revue de conception et l'examen de type ont été réalisés pour des applications précédentes dans des conditions comparables et sont conformes aux exigences de la présente STI; cette démonstration doit être dûment documentée et est considérée comme fournissant le même niveau de preuve que le module CB ou l'examen de conception conformément au module CH1.
Modules CA1, CA2 or CH may be used only in the case of products manufactured according to a design developed and already used to place products on the market before the application of relevant TSIs applicable to those products, provided that the manufacturer demonstrates to the notified body that design review and type examination were performed for previous applications under comparable conditions, and are in conformity with the requirements of this TSI; this demonstration shall be documented, and is considered as providing the same level of proof as module CB or design examination according to module CH1.

Au regard du concept de l’autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique, ce système s’est néanmoins avéré plus productif et il a été couronné de succès en termes de recommandation et de mise en œuvre de modifications du résumé des caractéristiques du produit de médicaments autorisés.
Nevertheless, compared to the PUMA concept, this scheme proved more successful in terms of output, and in recommending and implementing changes to the summary of product characteristics of authorised products.

Les raisons invoquées par l'autre endroit portent à croire que l'expression «excuse légale» est un concept pouvant autoriser la mise à mort légitime de tout animal, comme cela se fait au Canada aujourd'hui.
The reasons of the other place suggest that the phrase " lawful excuse" is a concept capable of allowing all of the legitimate animal killing that we have presently going on in our country today.

En politique environnementale, le concept des "autorisations" est bien établi, en particulier concernant l'application de normes techniques dans les domaines des déchets, de la pollution de l'air et de la pollution de l'eau.
The concept of "permits" is well established in environment policy, particularly for the application of technical standards in the field of waste, water and air pollution.

Enfin, toujours en ce qui a trait au contexte de la présentation du projet de loi, ce projet de loi nous illustre la conception et la perception que le gouvernement fédéral a de son rôle et de son action dans le commerce intérieur, nous informe de l'autorisation qu'il s'accorde lui-même d'intervenir dans les litiges entre les provinces, et jamais dans l'entente on ne retrouve une telle autorisation qui lui est faite (1710) J'en arrive maintenant à l'article 9 qui, comme je vous le disais, est la pièce maîtresse de ce projet de loi.
Finally, still as regards the context, this bill shows how the federal government sees its role in internal trade and gives itself the power to interfere in interprovincial disputes, although this power is not granted anywhere in the agreement (1710) I now come to clause 9 which, as I said earlier, is the cornerstone of this bill.