Traduction de «Concept de la subvention nette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept de la subvention nette
net-subsidy concept

taxes - nettes des subventions d'exploitation - affectées aux produits
net commodity taxes

Subventions pour la conception d'instituts de santé - Conditions d'octroi
Health Institutes Design Grants: Award Terms and Conditions

Programme des subventions pour la conception d'instituts de santé
Health Institutes Design Grants Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de 2012, le CER avait clôturé dix appels à propositions pour les subventions de démarrage et les subventions pour chercheurs confirmés, deux appels au titre de la validation de concept et un appel pour les subventions de synergie.
By the end of 2012, the ERC had completed ten calls for proposals for the Starting and Advanced Grants, two calls for the Proof of Concept and one for the Synergy Grants.

Pour limiter le poids de ces subventions sur les finances publiques, il convient de les concentrer sur la création nette d’emplois et des travailleurs «difficiles à placer», moins qualifiés ou peu expérimentés, par exemple.
To minimise the burden on public finances, these subsidies should focus on net job creation and ‘hard-to-place’ workers, such as those with low skills and little experience.

Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.
Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.

Valeur actuelle nette financière (sans subvention communautaire)
Financial net present value (without Community grant)

Les candidats à une subvention peuvent demander des conseils scientifiques à l’EMA ou aux autorités nationales compétentes sur des aspects pharmaceutiques, cliniques ou non cliniques se rapportant à la conception de médicaments.
Applicants may request scientific advice from the EMA and/or national competent authorities on pharmaceutical, non-clinical or clinical issues relating to the development of medicines.

(1745) M. Roy Cullen: Monsieur le Président, en réponse à mon collège de la région de Winnipeg, les subventions nettes ne sont pas un nouveau concept.
(1745) Mr. Roy Cullen: Mr. Speaker, in answer to my colleague from the Winnipeg area, net subsidies is not a new concept.

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)

le respect dans les communes brandebourgeoises de la zone d'emploi de Berlin, à l'exemple de ce qui prévaut dans le Land de Berlin, d'une intensité maximale d'aide de 20% Equivalent Subvention Nette et de l'interdiction de toute aide aux investissements de remplacement (conformément aux décisions de la Commission sur la carte allemande);
compliance in the Brandenburg districts within the Berlin employment zone, in accordance with the practice in the Berlin Land with a maximum level of aid of 20% Net Grant Equivalent and with the ban on all aid to replacement investment (in accordance with the Commission decisions on the German map);

L'aide comporte une subvention d'intérêt ayant une équivalente subvention nette de 2% pour financer un investissement de 726 millions de FB.
The aid consists of an interest subsidy with a net grant equivalent of 2% for an investment of BFR 726 million.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)