Traduction de «Concept de double péril » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept de double péril
double jeopardy concept [ concept of double jeopardy ]

clause de double péril [ disposition de double péril ]
double jeopardy clause [ clause of double jeopardy ]

concept en double
Duplicate concept

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel le concept de ligne budgétaire consacrée à "un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique" fait double emploi avec le concept CTF.
12. The Commission agrees with the Court that the concept of the budget line for "Special action in favour of the Baltic Sea region" overlaps with the CBC concept.

C'est la raison pour laquelle l'argument de M. Wigglesworth, sur le double péril, n'a pas été admis.
That's why Mr.Wigglesworth's argument of double jeopardy was not recognized.

Autrement dit, pour le non-spécialiste, on ne peut être accusé une deuxième fois ou subir un deuxième procès pour une chose dont on a déjà été déclaré coupable ou lorsque l'affaire a déjà été entendue. On comprend ici les déclarations de culpabilité ou les acquittements non seulement dans le système militaire, mais aussi dans le système civil, afin d'assurer une protection contre le double péril.
That is meant to embrace convictions or acquittals not only within the military system but in the civilian system, so as to provide a protection against double jeopardy.

M. Jack Harris: C'est pour éviter le double péril. On doit donc parler d'une absolution sous condition, parce qu'une personne peut avoir reçu une absolution conditionnelle dans un tribunal civil et si elle est accusée de la même infraction dans le système de justice militaire, elle peut faire valoir qu'elle a déjà.qu'on ne peut pas intenter de poursuite.
Mr. Jack Harris: This is to avoid double jeopardy, so you have to say “conditional discharge”, because someone could have received a conditional discharge in a civil court, a civilian court, and if someone happened to be charged militarily for the same offence, they can plead that they've already.you can't go ahead.

Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
Regulation (EU) No 530/2012 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2012 on the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers.

Il assure également un plan d’introduction accélérée pour l’application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes d’ici à 2015.
It also ensures an accelerated phasing-in scheme for the application of the double-hull or equivalent design requirements single-hull oil tankers no later than 2015.

prévoit un plan d’introduction accélérée pour l’application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de l’Organisation maritime internationale (également appelée MARPOL), à échéance de 2015.
lays down an accelerated phasing-in scheme for the application of the double-hull or equivalent design requirements of the International Maritime Organization's International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (also known as MARPOL) to single-hull oil tankers, with 2015 as the final deadline

7.4. Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente pour les pétroliers à simple coque
7.4. Regulation (EC) No 417/2002 of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on the accelerated phasing-in of double hull or equivalent design requirements for single hull oil tankers

Un double péril menacerait ainsi les propositions de modifications constitutionnelles.
The combined effect of this situation means some bizarre form of double jeopardy would apply to proposed constitutional amendments.

Ce que nous ne pouvons pas faire c'est fonctionner dans un contexte présentant un double péril.
What we cannot do is operate in the context of double jeopardy.