Traduction de «Compétences en matière budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétences en matière budgétaire
powers in budgetary matters

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]
fisheries jurisdiction

attitude responsable en matière budgétaire | responsabilité budgétaire
fiscal responsibility

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]
First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

évaluer ses compétences en matière de coaching artistique
assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems

compétence en matière de pédagogie professionnelle
vocational pedagogy skills

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. considérant que les institutions de l'Union et les chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier jouent un rôle important dans la création d'une union budgétaire de telle sorte que tous les mécanismes de gestion de la crise de la zone euro, tel le mécanisme européen de stabilité (MES), trouvent place dans un dispositif institutionnel associant pleinement le Parlement en tant que colégislateur; considérant que l'actuelle structure intergouvernementale présente un grave déficit de légitimité démocratique; considérant que la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des ...[+++]yellow3>compétences en matière budgétaire au niveau de l'Union;
W. whereas the Union institutions and the Heads of State or Government of the Member States in general and of the euro area Member States in particular, play an important role in creating a fiscal union in a way that all mechanisms of euro area crisis management, such as the European Stability Mechanism (ESM), are embedded in an institutional setting where Parliament is fully involved as co-legislator; whereas the current intergovernmental structure represents a severe lack of democratic legitimacy; whereas the single currency can only be stabilised if Member States are willing to shift competences in fiscal policies towards the Union level;

W. considérant qu'il revient aux institutions de l'Union et aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier d'assumer l'importante fonction de créer une union budgétaire de telle sorte que tous les mécanismes de gestion de la crise de la zone euro, tel le mécanisme européen de stabilité (MES), trouvent place dans un dispositif institutionnel associant pleinement le Parlement en tant que colégislateur; considérant que l'actuelle structure intergouvernementale présente une grave carence de légitimité démocratique; considérant que la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des ...[+++] class=yellow3>compétences en matière budgétaire à l'échelon de l'Union;
W. whereas the Union institutions and the Heads of State and Government of the Member States in general and of the euro area Member States in particular, play an important role in creating a fiscal union in a way that all mechanisms of euro area crisis management, such as the European Stability Mechanism (ESM), are embedded in an institutional setting where Parliament is fully involved as co-legislator; whereas the current intergovernmental structure represents a severe lack of democratic legitimacy; whereas the common currency can only be stabilised if Member States are willing to shift competences in fiscal policies to the Union level;

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 18 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9), is included in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected thereby.This Regulation should provide for transitional measures to monitor actions which began before 31 December 2013 under Decision No 1904/2006/EC.In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission within the scope and the objectives of the Programme.

Un montant de référence financière pour le programme, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (7), is included in this Regulation, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the TFEU, being thereby affected.

Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
The purpose of this Agreement, adopted in accordance with Article 295 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is to implement budgetary discipline and improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.

3. Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur connaissance des tâches et des objectifs de l’Agence, en tenant compte des compétences nécessaires en matière de gestion et d’administration ainsi qu’en matière budgétaire pour s’acquitter des tâches énumérées à l’article 5.
3. Members of the Management Board and their alternates shall be appointed in light of their knowledge of the Agency’s tasks and objectives, taking into account the managerial, administrative and budgetary skills relevant to fulfil the tasks listed in Article 5.

3. Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris de suspendre la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu’en matière budgétaire.
3. When necessary, because of urgency, the Executive Board may take certain provisional decisions on behalf of the Management Board, in particular on administrative management matters, including the suspension of the delegation of the appointing authority powers and budgetary matters

Il entend respecter pleinement leurs compétences en matière budgétaire et éviter toute prise de position qui pourrait être considérée comme une ingérence.
He proposes to give full respect to their competence in budgetary questions, and avoid making any pronouncements which may be construed as impinging on their competence.

En outre, le Conseil européen n'est pas une institution créée par le traité et il ne dispose pas de compétences en matière budgétaire; officiellement, il ne peut formuler que des orientations politiques qui doivent être formalisées conformément aux procédures prévues par les traités, ainsi que l'indiquent clairement les conclusions du Conseil de Copenhague lorsqu'elles précisent, à l'annexe I, que "Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire".
Moreover, the European Council itself is not an institution set up by the Treaty and does not have budgetary competences; formally, it can only give political guidelines which need to be formalised in accordance with the procedures foreseen in the Treaties, as the Conclusions of Copenhagen make clear when stating, in Annex I, “The European Council invites the Commission to take into account this expenditure in its proposal to adjust the Financial Perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure”.