Traduction de «Compétences additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétences additionnelles [ compétences supplémentaires ]
additional expertise

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence
Competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, lorsque le candidat souhaite dispenser une instruction au vol sur TMG, il devra effectuer au moins 30 heures de vol en tant que PIC sur TMG et devra subir une évaluation de compétences additionnelle sur un TMG conformément au paragraphe FCL.935 avec un FI qualifié conformément au paragraphe FCL.905.FI, point i); »
Additionally, where the applicant wishes to give flight instruction on TMGs, he/she shall have completed 30 hours of flight time as PIC on TMGs and an additional assessment of competence on a TMG in accordance with FCL.935 with an FI qualified in accordance with FCL.905.FI(i); ’

L'annexe de l'accord additionnel devrait être modifiée afin de mettre à jour l'adresse de l'organisme public compétent du Liechtenstein pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, afin de refléter la décision no 1/2012 du Comité mixte de l'agriculture relative à la modification de l'annexe 7 (commerce de produits vitivinicoles) entrée en vigueur le 4 mai 2012, et pour compléter la liste des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires originaires du Liechtenstein,
The Annex to the Additional Agreement should be amended in order to update the address of the agency of the Liechtenstein government competent for matters handled by the cantonal agricultural authorities, to reflect Decision No 1/2012 of the Joint Committee on Agriculture on the amendment of Annex 7 (trade in wine-sector products), which entered into force on 4 May 2012, and to supplement the list of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs originating in Liechtenstein,

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Dans une fédération comme la nôtre, la connaissance des deux langues officielles constitue une compétence additionnelle, qui devrait faire partie des compétences exigées de ceux et celles qui aspirent à être membres du plus haut tribunal au pays.
In a federation such as ours, knowledge of both official languages is an additional qualification that should be required of those who aspire to be members of the highest court in the land.

L'adoption de ce critère de compétence additionnelle empêcherait- il de trouver des juristes compétents?
Would it be impossible to find qualified jurists if this additional criterion were adopted?

Premièrement, il nous propose un principe de compétence additionnelle, la compétence linguistique de comprendre l'anglais et le français, et nous propose l'interdiction d'avoir recours à l'interprétation.
First of all, it proposes the principle of an additional qualification, the linguistic qualification of understanding English and French, and prohibits the assistance of an interpreter.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 18 du protocole additionnel (5).
The President of the Council shall designate the person(s) empowered to deposit, on behalf of the Union, as regards matters falling within the Union’s competence, the instrument of approval provided for in Article 18 of the Supplementary Protocol (5).

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

Il a encouragé la MINUK à examiner la possibilité d’un transfert de compétences additionnelles.
It encouraged UNMIK to examine the possibility of a further transfer of powers.

Le Conseil avait prévu, en outre, que, compte tenu de l'expérience acquise, il examinerait après deux ans de fonctionnement du tribunal la question d'attribuer au tribunal des compétences additionnelles.
The Council also made provision for examining, in the light of experience acquired, the question, after two years' operation of the Court, of conferring additional jurisdiction on it.