Traduction de «Compétence relative aux services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence relative aux services publics
jurisdiction over persons in the public service

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Tests génétiques de détection des maladies à déclenchement tardif : analyse thématique approfondie des questions relatives aux politiques et aux domaines de compétence
Genetic Testing for Late Onset Diseases: In-Depth Thematic Analysis of Policy and Jurisdictional Issues

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

publication relative aux données mémorisées
public notices concerning stored data

demandes de crédits relatives aux services civils
civil estimates

obligation de diffuser relative aux services associés
broadcasting obligation for coupled services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2004, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)2 final) qui établit un cadre relatif à la prestation de services, notamment de soins de santé, dans le marché intérieur et à leur remboursement par les organismes de sécurité sociale compétents lorsque ces soins sont prodigués dans un autre État membre.
In January 2004, the Commission adopted a proposal for a Directive on services in the internal market (COM(2004)2 final) which lays down a framework for the provision of services in the internal market, including health services, and for their reimbursement by the relevant health insurance institutions when healthcare is provided in another Member State.

16. demande à la Commission de garantir que les critères sociaux et écologiques, notamment le critère d'égalité entre les genres, puissent être appliqués à l'attribution de marchés publics; souligne que les accords commerciaux ne devraient jamais porter atteinte aux dispositions de la directive relative aux marchés publics qui garantissent l'application du droit du travail et permettent aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir recours à des dispositions spécifiques relatives aux services sociaux, aux services de santé et aux autres services fournis directement à la personne; rappelle à la Commission les fortes sensibilités eu égard à la réglementation des concessions de services et la nécessité de préserver la flexibilité politique nécessaire pour réagir aux lacunes des modèles de partenariat public/privé;
16. Asks the Commission to guarantee that ecological and social criteria, including gender equality criteria, can be applied in awarding public procurement contracts; insists that trade agreements should under no circumstances affect the provisions of the Public Procurement Directive that ensure enforcement of labour law and allow contracting authorities to use the specific provisions concerning social, health and other services directly provided to the person; reminds the Commission about the strong sensitivities as regards the regulation of service concessions and the need to preserve the policy space to respond to failed public-private-partnership models;

‎11. se demande si, compte tenu de la convergence croissante de la technologie, les dispositions prévues par la Commission dans sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État sont encore appropriées en ce qui concerne les lourdes procédures d'évaluation et de contrôle relatives aux services audiovisuels proposés par les fournisseurs du service public qui vont au-delà des activités habituelles de radiodiffusion et qui sont mis à disposition sur de nouvelles plateformes de diffusion, d'autant plus que les utilisateurs parviennent de moins en moins à faire la distinction entre une offre de radiodiffusion linéaire classique, un service à la demande ou une autre offre audiovisuelle;
‎11. Wonders whether, against the ‎background of increasing technological ‎convergence, the provisions laid down by ‎the Commission in its communication on ‎the application of State aid rules to ‎public service broadcasting, setting out complex procedures ‎for assessing and analysing audiovisual ‎services offered by public providers, which ‎go beyond the scope of normal ‎broadcasting activities and are made ‎available on new platforms, are still ‎appropriate, in particular given that it is ‎increasingly difficult for users to tell ‎whether the service concerned is a ‎conventional linear broadcasting service, ‎an on-demand service or another type of ‎audiovisual service; ‎

11. se demande si, compte tenu de la convergence croissante de la technologie, les dispositions prévues par la Commission dans sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État sont encore appropriées en ce qui concerne les lourdes procédures d'évaluation et de contrôle relatives aux services audiovisuels proposés par les fournisseurs du service public qui vont au-delà des activités habituelles de radiodiffusion et qui sont mis à disposition sur de nouvelles plateformes de diffusion, d'autant plus que les utilisateurs parviennent de moins en moins à faire la distinction entre une offre de radiodiffusion linéaire classique, un service à la demande ou une autre offre audiovisuelle;
11. Wonders whether, against the background of increasing technological convergence, the provisions laid down by the Commission in its communication on the application of State aid rules to public service broadcasting, setting out complex procedures for assessing and analysing audiovisual services offered by public providers, which go beyond the scope of normal broadcasting activities and are made available on new platforms, are still appropriate, in particular given that it is increasingly difficult for users to tell whether the service concerned is a conventional linear broadcasting service, an on-demand service or another type of audiovisual service;

13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED;
6. Recalls that, in the previous discharge resolution, Parliament called upon the Commission to clarify the breakdown of the Commissioners' responsibilities as regards the EDF and external aid; is conscious of the Commission's position that the division of responsibilities, despite a certain complexity due to the need for coordination of different Commission services, works well in practice; nevertheless, calls upon the Commission to reflect on possible ways to simplify the current management structure in order to minimise the risk of ambiguities as regards responsibilities for the EDF;

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et en tenant dûment compte de la déclaration de la Commission au Parlement européen du 5 février 2002 relative à la mise en œuvre de la législation relative aux services financiers.
The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission and with due regard to the declaration made by the Commission in the European Parliament on 5 February 2002 concerning the implementation of financial services legislation.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8) et en tenant dûment compte de la déclaration de la Commission au Parlement européen du 5 février 2002 relative à la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers.
(8) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8) and with due regard to the declaration made by the Commission in the European Parliament on 5 February 2002 concerning the implementation of financial services legislation.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et en tenant dûment compte de la déclaration de la Commission au Parlement européen du 5 février 2002 relative à la mise en œuvre de la législation relative aux services financiers.
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission and with due regard to the declaration made by the Commission in the European Parliament on 5 February 2002 concerning the implementation of financial services legislation.