Vertaling van "Compétence reconnue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence reconnue
proven abilities

personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues
persons of professional standing and experience

compétence canadienne accrue et reconnue
recognized and broadly based Canadian capability

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

compétence institutionnelle
competence of the institution

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

transfert de compétence
transfer of competence

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les requérants soutiennent que les décisions litigieuses du Conseil de l’Union européenne, lesquelles ont notamment pour objet l’adoption de mesures, politiques et interventions détaillées dans le système des assurances sociales et des retraites, ont été adoptées par excès des compétences reconnues au Conseil par le Traité et en violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité, tels que consacrés aux articles 4 et 5 TUE, ensemble les articles 2 à 6 TFUE.
The applicants submit that, in adopting the contested decisions, which concern inter alia the laying down of detailed measures, polices and interventions in the social security and pension system, the Council exceeded the powers accorded to it by the Treaty and infringed the principles of conferral and subsidiarity as laid down in Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union in conjunction with Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Sans préjudice de la compétence reconnue à l’Office européen des brevets par la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes en matière d’inscription ou de validité d’un brevet européen délivré pour cet État membre;
Without prejudice to the jurisdiction of the European Patent Office under the Convention on the Grant of European Patents, signed at Munich on 5 October 1973, the courts of each Member State shall have exclusive jurisdiction in proceedings concerned with the registration or validity of any European patent granted for that Member State;

Sans préjudice de la compétence reconnue à l'Office européen des brevets par la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour l'État membre concerné;
Without prejudice to the jurisdiction of the European Patent Office under the Convention on the Grant of European Patents, signed at Munich on 5 October 1973, the courts of each Member State shall have exclusive jurisdiction in proceedings concerned with the registration or validity of any European patent granted for the Member State concerned;

Le traité prévoit en effet que les candidats ont une "compétence reconnue et une expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire", indépendamment du lieu où ils ont obtenu leur compétence et acquis leur expérience.
The Treaty indeed requires that the candidates have a ‘recognised standing and professional experience in monetary or banking matters’, irrespective of where they earned their standing and gained their experience.

12. souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail; souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement; souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences reconnues dans les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels;
12. Emphasises that adapting education systems and vocational training to the future skill requirements of the labour market is one of the keys to combating youth unemployment, and therefore the transition from school, vocational education and training or higher education to employment must be better prepared and must follow on directly from education or training; takes the view that better cooperation needs to be encouraged between educational establishments, youth organisations, the various labour market sectors and employers, for example with specialists in various fields giving lectures or seminars to familiarise students with their future work; underlines therefore the major importance of implementing effectively the ‘European Youth Guarantee’ initiative and making it an instrument for active integration into the labour market; stresses that Member States have not so far made any convincing commitment to implementing the European Youth Guarantee and calls on them to do so speedily; emphasises that a close link needs to be established between the flagship initiatives which aim at tackling unemployment, such as ‘Youth on the Move’ and the ‘New Skills for New Jobs’ initiative; believes that social partners, business representatives, local and regional authorities, and youth organisations should be involved in the development of a sustainable strategy to reduce youth unemployment, in which there must be EU-wide mutual formal recognition and certification of the skills recognised in formal and informal qualifications – in line with the EU’s EQF system – and acquired in formal, non-formal and informal learning situations;

(a) de neuf experts ayant des compétences reconnues et offrant toute garantie d'indépendance proposés par le comité directeur, qui représentent un large éventail d'expériences et de savoir-faire et sont agréés par le conseil général pour un mandat de quatre ans renouvelable;
(a) nine experts with acknowledged competence and guaranteed independence proposed by the Steering Committee, who shall represent a wide range of experiences and skills and who shall be approved by the General Board for a four-year, renewable mandate;

Or, il est de jurisprudence constante, depuis l'arrêt "Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route" (AETR) de la Cour de Justice concernant les compétences externes que, dès lors qu'une compétence reconnue à la Communauté par le Traité a effectivement été exercée, les États membres ne sont plus libres de ratifier de leur propre chef un accord international affectant ces compétences.
However, following the Court of Justice’s judgment on the AETR (European Agreement Concerning the Work of Crews of Vehicles Engaged in International Road Transport ) concerning external competences where the Community has already exercised a competence conferred on it by the Treaty, Member States are no longer free, on their own initiative, to ratify an international agreement which concerns those competences.

Troisièmement, la vulnérabilité de trois groupes particuliers est régulièrement signalée: les travailleurs âgés dont les compétences risquent de devenir obsolètes, les jeunes hommes et femmes de 16 à 25 ans sans compétences reconnues ou qualifications certifiées, et, enfin, les immigrants et les minorités ethniques.
Thirdly, vulnerability of three particular groups is repeatedly stressed: older male and female workers whose skills became redundant, young men and women in the 16-25 age group without formal competencies or accredited qualifications and immigrants and ethnic minorities.

En dehors de ces domaines, le CCR ne devrait s'impliquer dans d'autres activités, avec l'accord de ses utilisateurs et dans les limites du budget disponible, que lorsqu'il dispose de compétences reconnues en la matière et que sa participation est clairement nécessaire, et d'un niveau suffisant pour garantir l'obtention d'une masse critique de compétences dans un avenir prévisible.
The JRC should only undertake activities outside these areas, in agreement with its users and within the limits of the available budget, where it has a recognised competence, and where the need for its involvement is clear and of a sufficient level to ensure that a critical mass of competencies may be reached in the foreseeable future.

considérant qu'un développement et une coordination efficaces de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture doivent avoir pour but d'organiser, au mieux de l'intérêt général, les efforts entrepris dans les États membres, d'utiliser de manière efficace les résultats de ces efforts, de les orienter dans un sens conforme aux besoins de la politique agricole commune et, en accord avec ladite convention, de mettre en commun les moyens nécessaires en vue de l'exécution d'actions appropriées aux besoins de la Communauté, en tenant compte, dans les cas appropriés, des actions conduites dans le même domaine par des organisations internationales disposant d'une compétence reconnue et les pays tiers d'Europe;
Whereas the aim of effective development and coordination of the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture must be to organize, for the general good, work undertaken in the Member States, to utilize the results of that work effectively, to direct that work towards ends compatible with the needs of the common agricultural policy and in line with the Convention on Biological Diversity, and to pool the resources necessary for implementing actions responding to the needs of the Community taking into account, where it is appropriate, those actions undertaken in the same area by international organizations recognized as competent and by European countries outside the Union;