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Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées
Autorisation d'intervenir
Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour intervenir
Juridiction
Juridiction compétente
Permission d'intervenir
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "Compétence pour intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These ...[+++]


Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]

Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]


autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]

leave to intervene


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


autorisation d'intervenir | permission d'intervenir

leave to intervene




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Amélioration et mise en concordance des compétences : le FSE peut intervenir dans la prévision et le développement des compétences et des qualifications et soutenir la réforme des systèmes d’éducation et de formation afin qu’ils soient plus en phase avec le marché du travail.

2. On skills upgrading and matching: The ESF can invest in the forecasting and development of qualifications and competences, and support the reform of education and training systems to strengthen their labour market relevance.


Les compétences d’appui (article du TFUE): l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE.

Supporting competences (Article of the TFEU): the EU can only intervene to support, coordinate or complement the action of EU countries.


Cependant, et contrairement à la règle de principe régissant les compétences partagées, le fait que l’UE exerce sa compétence ne limite en rien celle des États membres, qui peuvent donc intervenir de leur côté.

However, and contrary to the basic rule governing shared competence, the exercise of the EU’s competence does not limit the competence of Member States, which may therefore take action on their own account.


11. juge insuffisantes les informations disponibles sur les ressources halieutiques dans le bassin adriatico-ionien, leurs déplacements et leur répartition, ainsi que sur les activités de la pêche récréative, et invite par conséquent les autorités et les établissements de recherche compétents à intervenir sans délai pour combler les lacunes existantes;

11. Considers the data available on Adriatic-Ionian fish stocks, their movements and their distribution, as well as on recreational fishing, to be unsatisfactory, and calls, accordingly, on the relevant authorities and research bodies to make good the shortcomings at the earliest opportunity;


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Pour éviter que des brevets communautaires soient délivrés alors qu'aucune juridiction compétente n'existe pour faire valoir les droits qu'ils confèrent, l'attribution de compétence ne peut intervenir à un moment où la juridiction communautaire ne serait pas encore opérationnelle.

In order to avoid a situation where there are granted Community patents but no competent jurisdiction before which rights can be enforced, the conferral of jurisdiction must not happen at a point in time where the Community jurisdiction is not yet operational.


15. souligne que, en vertu de ce principe, une situation dans laquelle les États membres sont compétents pour intervenir et en mesure de le faire mais choisissent de ne pas intervenir doit être respectée et n’établit pas une compétence de l’Union européenne;

15. Underlines as a consequence of this principle that a situation in which Member States have the competence and are in a position to act but choose not to do so has to be respected and does not establish a competence of the EU;


Par principe, certains États membres estiment que la Communauté européenne n'a pas compétence pour intervenir en la matière: plusieurs États membres estiment qu'il s'agit là d'une violation du principe de subsidiarité (efficacité des systèmes nationaux) et du critère de proportionnalité (excès des instruments prévus).

Some Member States believe that, as a matter of principle, the Community is not competent to act; many of them, in any case, deplore what they see as a violation of the subsidiarity principle (effectiveness of national systems) and the proportionality criterion (plethora of instruments laid down).


En effet, ce résultat ne pourra être atteint que si toutes les autorités ayant compétence pour intervenir en ce qui concerne une succession donnée, même si elles appartiennent à des États membres différents, appliquent les mêmes règles de droit substantiel.

That objective can only be achieved if all the authorities competent to intervene in relation to a given succession, although belonging to different Member States, apply the same substantive law provisions.


1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissa ...[+++]

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matc ...[+++]


H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,

H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,




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Compétence pour intervenir ->

Date index: 2024-04-03
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