Traduction de «Compétence pour connaître en première instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence pour connaître en première instance
jurisdiction to hear and determine at first instance

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

connaître en première instance
hear and determine at first instance

chargé de connaître en première instance
with jurisdiction to hear and determine at first instance

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence exclusive en première instance [ compétence initiale exclusive ]
exclusive original jurisdiction

compétence concurrente en première instance dans tous les cas
concurrent original jurisdiction in all cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est compétent pour connaître en première instance des recours formés par les pays de l’UE ou des personnes physiques dans les matières prévues par les traités
The General Court has jurisdiction to hear at first instance actions brought by EU countries or individuals in the cases provided for by the treaties

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.
(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Le Tribunal du brevet communautaire est seul compétent pour connaître, en première instance, des litiges relatifs à l'application du règlement (CE) du Conseil n°./.du.[sur le brevet communautaire] et du règlement (CE) du Conseil n°./.du.[sur le certificat communautaire complémentaire de protection], dans la mesure où la Cour de justice est déclarée compétente conformément à l'article 229 A du traité CE.
The Community Patent Court shall have, at first instance, exclusive jurisdiction in disputes relating to the application of Council Regulation (EC) No./.[of... on the Community patent] and Council Regulation (EC) No./.[of... on the Community supplementary protection certificate] to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice pursuant to Article 229a of the EC Treaty.

Le Tribunal est compétent en l'espèce pour connaître en première instance des recours et des procédures portant sur la légalité des actes législatifs ou des actes des institutions, organes et organismes de l'Union à l'exception des recours introduits dans certains cas par les États membres contre une institution de l'Union ou par une institution contre une autre institution.
The General Court has jurisdiction namely to hear and determine at first instance actions or proceedings concerning the legality of legislative acts or acts of the Institutions, bodies, offices or agencies of the Union with the exception of actions brought in certain cases by the Member States against an Institution of the Union or by an Institution against another Institution.

En vertu de l'article 225, paragraphe 1, premier alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est compétent pour connaître en première instance des recours visés notamment à l'article 230 du traité CE, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice.
Under the first subparagraph of Article 225(1) of the EC Treaty the Court of First Instance of the European Communities has jurisdiction to hear and determine at first instance the actions referred to in particular in Article 230 of the EC Treaty with the exception of those assigned to a judicial panel and those reserved in the Statute to the Court of Justice.

1. Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 257 et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice.
1. The General Court shall have jurisdiction to hear and determine at first instance actions or proceedings referred to in Articles 263, 265, 268, 270 and 272, with the exception of those assigned to a specialised court set up under Article 257 and those reserved in the Statute for the Court of Justice.

Ce dernier prévoit la possibilité d'élargir le champ de compétences du TPI et ouvre en outre la possibilité de créer des chambres juridictionnelles ("tribunaux spécialisés" selon la terminologie utilisée par la Constitution) pour "connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières bien spécifiques" (article 225 A, premier alinéa, CE), c'est-à-dire, des contentieux techniquement bien délimités (droits des marques, fonction publique).
The Treaty provides for the possibility of extending the sphere of competence of the Court of First Instance and also introduces the possibility of setting up judicial panels (‘specialised courts’ in the terminology used by the Constitution) designed to ‘hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas’ (Article 225a, first paragraph, of the EC Treaty), in other words in clearly defined cases (trademarks, public services).

La création de ces chambres devrait aller de pair avec une augmentation des compétences du Tribunal de première instance afin que la Cour puisse se concentrer, dans de meilleures conditions, sur les affaires les plus importantes.
The setting up of these panels should go hand in hand with an increase in the powers of the Court of First Instance to enable the Court of Justice to focus more effectively on the most important cases.