Traduction de «Compétence incidente envers une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence incidente envers une partie
pendent-party jurisdiction [ pendent party jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, à la requête de l’une d’elles, statuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles se rapportant directement à l’objet du différend, à condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des parties et qu’elles relèvent par ailleurs de la compétence du Centre.
Except as the parties otherwise agree, the Tribunal shall, if requested by a party, determine any incidental or additional claims or counterclaims arising directly out of the subject-matter of the dispute provided that they are within the scope of the consent of the parties and are otherwise within the jurisdiction of the Centre.

11. demande qu'il soit procédé à une révision du processus des accords de partenariat économique qui associe toutes les parties intéressées, en particulier les organisations syndicales et les organisations de la société civile ayant des compétences en ce domaine, sur un pied d'égalité afin que puisse être conduite envers les pays ACP une politique économique véritablement axée sur le développement et la protection des droits;
11. Calls for a revision of the EPA process that involves all stakeholders, including trade union organisations and civil society organisations with expertise in this field, on an equal footing in order to allow a genuinely development-oriented and rights-based economic policy towards ACP countries;

8. demande qu'il soit procédé à une révision du processus des accords de partenariat économique qui associe toutes les parties intéressées, en particulier les organisations syndicales et les ONG ayant des compétences en ce domaine, sur un pied d'égalité, afin que puisse être conduite envers les pays ACP une politique économique véritablement axée sur le développement et la protection des droits;
8. Calls for a revision of the EPA process that involves all stakeholders, including trade union organisations and NGOs with expertise in this field, on an equal footing, in order to allow a genuinely development-oriented and rights-based economic policy towards ACP countries;

2. Toutefois, aucune partie contractante ne peut s'engager envers un État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État lié par la présente convention par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet État de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent:
2. However, a Contracting Party may not assume an obligation towards a third State not to recognise a judgment given in another State bound by this Convention by a court basing its jurisdiction on the presence within that State of property belonging to the defendant, or the seizure by the plaintiff of property situated there:

lorsque, dans un litige portant sur une obligation alimentaire envers une personne autre qu’un enfant, la compétence de cet autre État contractant a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties.
where, except in disputes relating to maintenance obligations in respect of children, there is agreement in writing between the parties to the jurisdiction of that other Contracting State.

9. formule le souhait que le futur Service européen pour l'action extérieure joue un rôle clé dans le domaine de l'action extérieure, en assistant le ministre des affaires étrangères de l'Union/vice-président de la Commission; en tout état de cause, rappelle la nécessité de préserver les compétences du Parlement et la responsabilité du nouveau service dans son ensemble devant le Parlement, en particulier en ce qui concerne l'intégration d'éléments de la Commission à ce nouveau Service (DG Relex, délégations CE, etc.); demande que soit ouverte la perspective d'une nouvelle évolution dans les éléments intergouvernementaux (fournis en particulier par les États membres), de manière que le futur Service puisse suivre un modèle communautaire intégré en tant que partie de la Commission tout en restant totalement loyal envers le Conseil dans les questions intergouvernementales;
9. Expresses the desire that the future European External Action Service should play a key role in the field of external action, assisting the EU Minister for Foreign Affairs/Vice-President of the Commission; in any event, recalls the need to preserve Parliament's competencies and to maintain the accountability of the new Service as a whole vis-à-vis Parliament, in particular as regards the integration of parts of the Commission into the new Service (DG Relex, EC Delegations, etc.); asks for a perspective of further developments in the intergovernmental elements (to be provided, in particular, by Member States), so that the future Service can follow an integrated Community model as part of the Commission whilst remaining wholeheartedly loyal to the Council in intergovernmental issues;

Pour conclure, plutôt que d'épiloguer sans fin sur les compétences possibles d'un véritable parti européen, ne conviendrait-il pas de mieux décider, vraiment, d'une structure qui se distinguerait par sa rapidité, son efficacité, sa disponibilité envers les citoyens d'Europe en leur donnant toutes les garanties ?
To sum up, rather than having an endless epilogue on the possible powers of a real European party, surely it would be better to make a real decision on a structure which would distinguish itself by its rapidity, effectiveness, and availability to the citizens of Europe while giving them full guarantees.

À notre avis, il est primordial que la loi soit amendée, afin de s'assurer que la tête dirigeante de l'Agence ne soit pas choisie en raison de ses allégeances politiques envers le parti au pouvoir, mais plutôt en raison de ses compétences réelles en matière d'inspection des aliments.
We believe it is vital for the bill to be amended so as to ensure that the person directing the agency is not selected for his political allegiance to the party in power, but rather for his real abilities in the area of food inspection.

M. Mayfield: Madame la Présidente, je parle du favoritisme éhonté que l'on voit aujourd'hui et qui a à voir non pas avec la compétence de la personne nommée, mais simplement avec sa loyauté envers le parti.
Mr. Mayfield: Madam Speaker, the blatant patronage we see today that has no reference to the qualifications of the person involved but simply the loyalty of the person to the party is what I am speaking about.