Traduction de «Compétence décisionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence décisionnelle
decision-making powers

compétence décisionnelle en matière de preuve
decision-making power respecting evidence

arbre de décision | arbre décisionnel | schéma décisionnel
decision tree

reconnaissance de la compétence d'un organisme décisionnel
judicial deference

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CUC estime que le gouvernement devrait s'efforcer d'améliorer les compétences décisionnelles des agents des visas au lieu d'entourer de secret leurs décisions.
The UCC believes that government should strive to improve the decision-making skills of visa officers instead of shielding their decisions from legal challenges.

Il ne pourra être dérogé à cette règle que dans les cas où les procédures ou les dispositions prévues au règlement remplaceront les dispositions correspondantes de la directive [] (par exemple, sur les collèges d'autorités de résolution constitués entre plusieurs États membres, dont les compétences décisionnelles sont transférées au MRU).
Exceptions to this can only be made where the procedures or provisions provided for in this Regulation supersede the relevant provisions of Directive [ ] (for example provisions on cross-border colleges, which are superseded by the decision-making within the SRM).

Il convient, dès lors, de donner à la Commission la compétence décisionnelle en la matière.
The Commission should therefore be given decision-making powers in this matter.

JASPERS apportera une assistance, en fonction des besoins, à chaque stade du projet, depuis les premières étapes de sa conception jusqu’à la demande finale d’un financement européen ou à la décision d’octroi d’un financement européen par les autorités nationales (la compétence décisionnelle étant liée à l’importance du projet).
JASPERS will provide assistance as required for any stage of the project cycle from the early stages of project conception through to the final application for EU funding or the decision to provide EU funding by the national authorities (the responsibility for decisions depends on the size of the project).

Il fera planer un climat d'incertitude sur l'exercice des pouvoirs des premières nations et les processus décisionnels communautaires en donnant compétence au Tribunal canadien des droits de la personne sur des questions qui, sans cela, relèveraient des représentants autochtones élus et des instances décisionnelles locales.
It will impose an uncertainty in first nation authority and community decision-making processes through the jurisdiction of the Canadian Human Rights Tribunal over matters that would otherwise be addressed by elected first nation leadership and through community-based decision-making processes.

j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE.
(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SCE.

j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE.
(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SE.

Le Tribunal constate que, de l'ensemble des règles juridiques régissant le remboursement de droits à l'importation, seul l'article 905 attribue une compétence décisionnelle à la Commission.
The Court notes that, of all the legal rules governing the repayment of import duties only Article 905 grants the Commission power to adopt a decision.

Il supprime l’ancienne architecture institutionnelle issue du traité de Maastricht et substitue l’Union européenne à la Communauté européenne. Il introduit, en outre, des changements considérables en ce qui concerne le mode de fonctionnement des institutions européennes, le processus décisionnel et la répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
It brings an end to the European Community, abolishes the former EU architecture and makes a new allocation of competencies between the EU and the Member States. The way in which the European institutions function and the decision-making process are also subject to modifications.

- 4 - 2. En ce qui concerne la repartition des competences decisionnelles entre les differentes institutions, la situation actuelle donne regulierement lieu a des conflits interinstitutionnels dans la mesure ou le Parlement decide les credits pour tous les produits de l'aide alimentaire (lait en poudre, butteroil, huiles vegetales, sucre et autres produits) a l'exception des quantites de cereales fournies au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire.
2. The present situation, whereby the decision-making powers are divided up among the various institutions, often leads to conflicts between them, since Parliament decides on the appropriations for all food aid products (milk powder, butteroil, vegetable oils, sugar and other products) except for cereals supplied under the Food Aid Convention.