Traduction de «Compétence du commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence du commissaire
jurisdiction of the Commissioner

commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs
Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire pour le budget et les ressources humaines, M. Günther H. Oettinger, le commissaire pour l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport, M. Tibor Navracsics, et la commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, M Marianne Thyssen, saluent cet accord.
Commissioner for Budget and Human Resources, Günther H. Oettinger, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, Tibor Navracsics, and Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen welcome the agreement.

(2.1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
(2.1) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation is within the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act and must refer the matter to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.
Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.

Aujourd'hui, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et M Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, accueillent la deuxième réunion du dialogue européen sur les compétences et les migrations, qui se tient dans le cadre du sommet européen des affaires.
Today, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos and Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen are hosting the second meeting of the European Dialogue on Skills and Migration, at the European Business Summit.

Le commissaire pour la coopération internationale et le développement, M. Neven Mimica, la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, M Marianne Thyssen, la ministre néerlandaise du commerce extérieur et de la coopération au développement, M Lilianne Ploumen, et le ministre d’État du travail et de l’emploi du Bangladesh, M. Mujibul Haque Chunnu, devraient y participer.
Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, the Dutch Minister for Foreign Trade and Development Cooperation, Lilianne Ploumen and the State Minister of Labour and Employment for Bangladesh, Mujibul Haque Chunnu are expected to attend.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, Neven Mimica, commissaire pour la coopération internationale et le développement, Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Christos Stylianides, commissaire pour l'aide humanitaire et la gestion des crises, et Violeta Bulc, commissaire pour les transports, ont également assisté à la réunion des collèges.
The College-to-College meeting was also attended by Commissioners Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Vice-President responsible for the Euro and Social Dialogue, Valdis Dombrovskis, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides and Commissioner for Transport, Violeta Bulc.

Outre Mme Mogherini, M. Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l'euro et du dialogue social, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises et M Violeta Bulc, commissaire chargée des transports, devraient également assister à cette réunion.
Besides High Representative Mogherini, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Vice-President responsible for the Euro and Social Dialogue, Valdis Dombrovskis, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides and Commissioner for Transport, Violeta Bulc are also expected to attend the meeting.

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

Tout en réservant l'appréciation finale de ces agissements, sous l'angle du droit pénal, au juge compétent, le Commissaire Van Miert se félicite que le Parquet d'Anvers ait commencé l'instruction de ces affaires.
While leaving a final assessment of these practices from the point of view of criminal law to the courts, Commissioner Van Miert welcomes the news that the public prosecutor in Antwerp has launched an enquiry.