Traduction de «Compté pour atteindre le quorum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compté pour atteindre le quorum
counted in a quorum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

209 (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 206(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à l’association, ses associés ou actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
209 (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 206(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the association or its members or shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if

205 (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 202(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la banque, ses membres ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions ci-après sont réunies :
205 (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 202(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the bank or its shareholders or members for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if

792 (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 789(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société de portefeuille bancaire ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
792 (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 789(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the bank holding company or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if

(8) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe (1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à l’organisation ou à ses membres des bénéfices qu’il en a tirés au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur a assisté à la réunion au cours de laquelle est étudié le contrat ou l’opération ou a permis d’atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
(8) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection (1) is not invalid, and the director or officer is not accountable to the corporation or its members for any profit realized from the contract or transaction, because of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or because the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors or of the committee of directors that considered the contract or transaction, if

106. Un contrat ou une opération visé par l’obligation de divulgation prévue à l’article 103 n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la coopérative, aux membres ou aux détenteurs de parts de placement des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif que l’administrateur ou le dirigeant a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur a assisté à la réunion au cours de laquelle est étudié le contrat ou l’opération ou a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
106. A contract or transaction for which disclosure is required under section 103 is not invalid, and the director or officer is not accountable to the cooperative, its members or its shareholders for any profit realized from the contract or transaction, because of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or because the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors or committee of directors that considered the contract or transaction, if

2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.
2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).

Si nous parvenons à atteindre ce quorum, une situation totalement nouvelle verrait le jour, qui ouvrirait certainement de nouvelles perspectives quant aux obstacles actuels.
If we manage to reach that quorum, then a totally new situation would arise, a situation which certainly opens up new prospects vis-à-vis the current barriers.

C. considérant que les deux chambres de l'Assemblée nationale russe ont ratifié le protocole de Kyoto, ce qui a permis d'atteindre le quorum requis pour l'entrée en vigueur de cet important accord international en février 2005,
C. whereas the two chambers of the Russian National Assembly ratified the Kyoto Protocol and achieved the quorum required for the entry into force of this important international agreement in February 2005,

En effet, ceci étant une procédure de codécision, nous courrions le risque de ne pas rassembler suffisamment de députés pour atteindre le quorum nécessaire, en particulier parce que nous sommes à l’approche de Noël.
After all, then we run the risk, this being a codecision procedure, of being left with a limited number of people and of not reaching the quorum, particularly as we are nearing Christmas.