Vertaling van "Comptes de trop-payés inactifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptes de trop-payés inactifs
non-active overpayments accounts

Système général des comptes à recevoir avis de trop-payé/avis de transfert
General accounts receivable system advice of overpayment/transfer slip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si la Société a reçu un trop-payé et qu’elle cesse d’exister avant qu’elle soit tenue de donner l’avis de trop-payé visé au paragraphe (1), cet avis doit être donné au ministre fédéral par les personnes qui ont droit à la portion des biens de la Société qui comprend le trop-payé, ou celles qui agissent en leur nom, au moment où elles se rendent compte du trop-payé.
(2) Where Nova Scotia Resources (Ventures) Limited receives an overpayment and ceases to exist before it could be required to submit a notice of overpayment pursuant to subsection (1), a notice of overpayment shall be submitted to the Federal Minister by or on behalf of those persons who are beneficially entitled to the portion of the property or estate of Nova Scotia Resources (Ventures) Limited that includes the overpayment, when those persons become aware of the overpayment.

Autres conséquences de l'uniformité: l'Europe compte trop peu de centres d'excellence de niveau mondial et les universités ne sont pas encouragées à expliquer dans leur pays et à l'étranger la valeur spécifique de ce qu’elles produisent pour les étudiants et la société.
Other consequences are that Europe has too few centres of world-class excellence, and universities are not encouraged to explain at home and abroad the specific value of what they produce for learners and society.

7 (1) Lorsque la Société se rend compte qu’elle a reçu un trop-payé en application de la partie VII de la Loi, elle doit donner sans délai au ministre fédéral un avis de trop-payé qui contient les renseignements que peut demander ce dernier.
7 (1) Where Nova Scotia Resources (Ventures) Limited becomes aware that it has received an overpayment under Part VII of the Act, it shall forthwith submit to the Federal Minister a notice of overpayment containing such information as the Federal Minister may require.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans celles qui contribuent de manière significative à la pollution de l’air dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins.
To this effect, Member States should take account of the need to reduce emissions in zones and agglomerations affected by excessive air pollutant concentrations and/or in those that contribute significantly to air pollution in other zones and agglomerations, including in neighbouring countries.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Dans un contexte où personne ne peut survivre avec seulement l'aide sociale dans une province ou un territoire, lorsque notre pays compte beaucoup trop de réserves qui n'ont même pas l'eau potable, dans un contexte où un trop grand nombre de réserves n'ont pas de logements décents, d'écoles ou de soutiens sociaux adéquats pour les enfants, les femmes et tous les membres de la communauté, il n'est pas surprenant qu'un nombre toujours plus grand de personnes soient plus à risque de fuir ces situations ou d'être obligées de les fuir.
In a context where we have no province or territory where people can survive on social assistance, in a context where we have a country where far too many reserves don't even have drinkable water, and in a context where we have far too many reserves that don't have adequate accommodation, schooling, or social supports of any kind for children, women, and all community members, it's not accidental that in fact we see more of those individuals at increased risk of both fleeing those situations or being forced out of those situations.

Le consommateur exige une étiquette porteuse d’informations plus nombreuses et de «meilleure qualité», qu’il veut précises, simples, compréhensibles, normalisées et incontestables. Les entreprises du secteur estiment que les exigences en matière d’étiquetage sont trop nombreuses et nécessitent l’application d’une réglementation technique détaillée. La précision et la cohérence de la réglementation pâtissent de son ampleur et de sa dispersion. Le secteur s’inquiète du coût des modifications. Les États membres souhaitent trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux du secteur, compte tenu, le cas échéant, de considérations propres à chaque pays.
Consumers demand more and "better" information on labels and are interested in clear, simple, comprehensive, standardised and authoritative information. Industry considers there are too many labelling requirements which involve implementation of detailed, technical rules. The volume and dispersal of texts undermines the clarity and coherence of the rules. The cost of changes is a concern to industry. Member States wish to balance the needs of consumers and industry, taking into account, any issues that are specific to their country.

M. Peter Vukanovich: Si vous prêtez 100 000 $ à quelqu'un qui ne possède que 5 000 $ et qui paie 10 000 $ de trop, s'en rend compte un an plus tard et connaît ensuite des difficultés financières, l'acheteur va se dire: «J'ai trop payé pour cette maison.
Mr. Peter Vukanovich: When you go in, say, just to work off $100,000 with someone who only has $5,000 of equity, if they've overpaid by $10,000 and realize that a year after, and then run into financial hardship, their thought process is, “Well, Jeez, I've overpaid for this place, I'm already under water, so I'll walk”.