Traduction de «Comptes de fiducie gérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comptes de fiducie gérés
Administered Accounts

Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]
Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]

agent des comptes de fiducie [ ACF | agente des comptes de fiducie ]
Trust Account Officer

compte en fiducie | compte fiduciaire
trust account

compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification
PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account

compte de prêts | compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC
PRGF Trust Loan Account | Loan Account

compte en fiducie | compte en fidéicommis
trust account

compte en fiducie
trust account

compte de fiducie pour cofinancement | CFC [Abbr.]
cofinancing trust account | CTA [Abbr.]

fonds gérés en fiducie
trust fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.
(2) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.

(3) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.
(3) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.

Ces procédures devraient également être mises à la disposition des autres titulaires de droits directement représentés par l’organisme ainsi qu’à celle des autres organismes de gestion collective pour le compte desquels il gère des droits au titre d’un accord de représentation.
Those procedures should also be made available to other rightholders directly represented by the organisation and to other collective management organisations on whose behalf it manages rights under a representation agreement.

1. Dans le cadre de la gestion de leur portefeuille, les gestionnaires, lorsqu’ils exécutent des décisions de négociation pour le compte des FIA gérés, agissent dans l’intérêt des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent.
1. AIFMs shall act in the best interests of the AIFs or the investors in the AIFs they manage when executing decisions to deal on behalf of the managed AIF in the context of the management of their portfolio.

1. Chaque fois que des gestionnaires achètent ou vendent des instruments financiers ou d’autres actifs pour lesquels l’exécution au mieux est pertinente, ils agissent dans l’intérêt des FIA qu’ils gèrent ou des investisseurs de ces FIA lorsque, dans le cadre de la gestion de leur portefeuille, ils passent pour exécution des ordres de négociation pour le compte des FIA gérés auprès d’autres entités.
1. Whenever the AIFM buys or sells financial instruments or other assets for which best execution is relevant, it shall act in the best interest of the AIFs it manages or the investors in the AIFs when placing orders to deal on behalf of the managed AIFs with other entities for execution, in the context of the management of their portfolio.

2. Les comptes fiduciaires demeurent suffisamment liquides et les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires sont gérés conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées, conformément à l’article 140, paragraphe 7, du règlement financier.
2. The fiduciary accounts shall maintain appropriate liquidity and the assets held on such fiduciary accounts shall be managed in accordance with the principles of sound financial management and follow appropriate prudential rules in accordance with Article 140(7) of the Financial Regulation.

Par exemple, dans le budget de 2006, nous avons versé 800 millions de dollars dans un compte en fiducie géré par un tiers à l'intention des provinces et des territoires.
For example, in the 2006 budget $800 million in a third party trust account for the provinces and territories.

Les fonds collectés sur les marchés mais non encore décaissés sont maintenus en permanence sur un compte de liquidités ou un compte-titres spécial géré conformément aux règles applicables aux opérations hors budget et ne peuvent être mobilisés pour une autre finalité que l'octroi d'une assistance financière aux États membres au titre du présent mécanisme.
Funds raised but not yet disbursed shall be kept at all times on dedicated cash or securities account which are handled in accordance with rules applying to off-budget operations and cannot be used for any other goal than to provide financial assistance to Member States under the present mechanism.

Le compte en fiducie était géré par un organisme indépendant.
The trust account was managed by an independent body.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, on constate une tendance très troublante: des fonds en fiducie illégaux gérés par l'ami du premier ministre; des millions de dollars venant des coffres publics qui sont versés à des gens entretenant des liens d'affaires étroits avec le premier ministre; des marchés gouvernementaux accordés à un homme qui a acheté un terrain du premier ministre; un fonds en fiducie géré par l'ami du premier ministre; et une enquête de la GRC concernant un lobbyiste non inscrit qui est un ami du premier ministre.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, there is a very disturbing pattern here. Illegal trust funds administered by the friend of the Prime Minister, millions of dollars of public money funnelled to people with close business ties to the Prime Minister, government contracts given to a man who bought the Prime Minister's land, a trust fund administered by the friend of the Prime Minister, and an RCMP investigation into an unregistered lobbyist who is a friend of the Prime Minister.