Vertaling van "Comptes auparavant dans le groupe IUN révisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comptes auparavant dans le groupe IUN révisé
Accounts Previously in the Revised Bud

audit des comptes de groupe | vérification des états financiers de groupe | révision des comptes de groupe | certification des comptes de groupe | audit des états financiers de groupe | audit de groupe
group audit | audit of group financial statements

audit de groupe [ audit des états financiers de groupe | audit des comptes de groupe | vérification des états financiers de groupe | certification des comptes de groupe | révision des comptes de groupe ]
group audit [ audit of group financial statements ]

Groupe d'experts chargé de la révision des comptes et bilans nationaux
Expert Group on the Review of National Accounts and Balances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. rappelle que le groupe de haut niveau a pour mission d'étudier tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; a la ferme volonté de travailler sans relâche, par l'intermédiaire de ses trois représentants, lors de chaque étape du processus et à mener ce dernier à bien; compte sur la participation du Conseil sur un pied d'égalité, et sur un engagement tout aussi fort de sa part à l'égard du processus; souligne qu'il est par ailleurs indispensable de faire prendre conscience aux parlements nationaux de l'importance des enjeux; met l'accent sur le fait que le groupe de haut niveau devrait remettre ses observations et ses conclusions à temps pour qu'elles soient prises en compte lors du réexamen/de la révision du CFP en 2016, ce qui facilitera la mise en œuvre d'éventuelles réformes avant l'adoption du prochain CFP;
36. Recalls that the High Level Group has a mandate to examine all aspects of the reform of the own resources system; is firmly committed to working intensively, through its three representatives, at all stages of this process and to bringing it to a successful conclusion; counts on the Council’s equal ‘ownership’ and commitment to this process; emphasises the need to raise awareness also among national parliaments of the issues at stake; stresses that the findings and conclusions of this High Level Group should be ready in good time to be considered during the 2016 MFF review/revision, in order to pave the way for possible reforms to become operational by the next multiannual financial framework;

Ces demandes sont examinées par un groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique, institué par la décision 2009/427/CE de la Commission (3); sur la base de cet examen, la Commission compte évaluer la nécessité d’une révision de ces règles en 2014.
Those requests are to be evaluated by the expert group for technical advice on organic production set up by Commission Decision 2009/427/EC (3); on the basis of that evaluation, the Commission intends to assess the need for any revision of those rules in 2014.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La directive proposée a pour objectif d’actualiser et de modifier le dispositif de l’Union relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de prendre en compte les récentes révisions des normes internationales applicables, à savoir les recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI), adoptées en février 2012 (3), ainsi que plusieurs rapports et évaluations de la Commission européenne concernant l’application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (4).
The proposed directive aims to update and amend the Union anti-money laundering and counter-terrorist financing regime to take account of recent revisions to applicable international standards, namely the Financial Action Task Force (FATF) Recommendations, which were adopted in February 2012 (3), as well as several reports and assessments by the European Commission regarding the application of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (4).

42. demande à la Cour des comptes de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des mesures adoptées par les agences pour donner suite aux recommandations qui leur ont été adressées dans son rapport spécial n° 15/2012; demande au réseau d'élaborer des propositions à partir de l'échange de bonnes pratiques et des enseignements qui en auront été tirés de sorte que, en coopération avec la Commission et la Cour des comptes, il puisse déterminer quels sont les agences et leurs domaines d'intervention pour lesquels les risques de conflit d'intérêts sont les plus grands; dans ce contexte, se félicite de la révision du registre de transparence relatif aux groupes d'intérêts dans les institutions de l'Union, et invite instamment la Commission et les agences à appliquer les mesures qui découlent de cette révision en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts;
42. Calls on the Court of Auditors to conduct an assessment of the implementation by the agencies of any measures taken on the basis of the recommendations made to them in its Special Report No 15/2012; calls on the Network to develop proposals based on exchanges of best practices and lessons learned to enable it to identify, in cooperation with the Commission and the Court of Auditors, those agencies, or fields in which they operate, where there is greatest risk of conflicts of interest; welcomes, in that context, the review of the Transparency Register for lobby groups in the Union institutions, and urges the Commission and the agencies to implement measures stemming from that review concerning potential conflicts of interest;

33. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes - qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres -, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
33. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;

29. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes ‑ qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres ‑, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
29. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;

(13) La présente directive devrait prendre en compte le rapport établi en 1998 par un groupe d'experts des États membres sur la révision de la législation communautaire relative à la fièvre aphteuse, qui fait état de l'expérience acquise par les États membres lors de l'épizootie de peste porcine classique de 1997, ainsi que les conclusions de la conférence internationale sur la prévention et la lutte en matière de fièvre aphteuse qui s'est tenue à Bruxelles en décembre 2001.
(13) This Directive should take into account the report of expert groups from Member States on a review of Community legislation on foot-and-mouth disease of 1998, which reflects the experience gained by Member States during the classical swine fever epidemic in 1997, and the conclusions of the International Conference on the Prevention and Control of Foot-and-Mouth Disease held in Brussels in December 2001.

iii) lorsque la Communauté crée pour une pêcherie ou un groupe de pêcheries de nouvelles possibilités de pêche qui n'ont pas été exploitées auparavant en vertu de la politique commune de la pêche, arrête les méthodes de répartition, compte tenu des intérêts de tous les États membres;
(iii) shall, where the Community establishes new fishing opportunities in a fishery or group of fisheries not previously prosecuted under the common fisheries policy, decide on the method of allocation taking into account the interests of all Member States;