Vertaling van "Compte à fins déterminées non budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte à fins déterminées non budgétaire
non-budgetary specified purpose account

compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]
deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]

autres comptes à fins déterminées budgétaires
other budgetary specified purpose accounts

comptes de charges et produits budgétaires
accounts of budgetary expenditure and revenue

administration publique centrale comptes budgétaires | opérations budgétaires de l'administration centrale
budgetary central government

compte extra-budgétaire | compte hors budget
extra-budgetary account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les contributions des pays de l’UE à l’EFSI ne seront pas prises en compte pour définir l’ajustement budgétaire, qu’il s’agisse du volet préventif ou correctif du PSC, étant donné que les objectifs spécifiques excluent les mesures ponctuelles.
EU countries’ contributions to the EFSI will not count when defining the fiscal adjustment under either the preventive or the corrective arm of the SGP, as the specific targets exclude one-off measures.

quatrièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue, compte tenu de l'évaluation budgétaire de la Commission quant au contenu du processus législatif, est confirmé par une déclaration commune.
fourthly, the agreement reached during a trilogue, taking into account the Commission's budgetary assessment with regard to the content of the legislative process, shall be confirmed in a joint declaration.

Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.
The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.

de tenir compte des contraintes économiques et budgétaires, des priorités fixées par les autorités nationales et de l’état des finances publiques pour trouver le juste équilibre entre les incitations au travail, la réduction de la pauvreté et la viabilité budgétaire.
Take economic and budgetary constraints, the priorities set by national authorities and the state of public finances into account in order to strike the right balance between work incentives, poverty alleviation and sustainable budgetary costs.

de tenir compte des contraintes économiques et budgétaires, des priorités fixées par les autorités nationales et de l’état des finances publiques pour trouver le juste équilibre entre les incitations au travail, la réduction de la pauvreté et la viabilité budgétaire;
Take economic and budgetary constraints, the priorities set by national authorities and the state of public finances into account in order to strike the right balance between work incentives, poverty alleviation and sustainable budgetary costs.

Le conseil d’administration s’assure en outre que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, telles qu’elles sont définies par le règlement (CE) no 1907/2006, compte tenu de ses dotations budgétaires existantes et des estimations pluriannuelles de recettes, y compris les subventions communautaires, et il tient compte de la charge de travail des autorités compétentes des États membres.
It shall also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks as defined in Regulation (EC) No 1907/2006, having regard to its existing budgetary appropriations and pluriannual estimates of income, including a Community subsidy, and it shall take into account the workload for the competent authorities of the Member States.

en introduisant de telles dérogations dans leurs règles nationales, afin de tenir compte de circonstances déterminées au niveau national,
by including such derogations in their national rules, in order to take account of circumstances determined at national level

2. Les initiatives prises en matière de coopération industrielle tiennent compte des priorités déterminées par la Communauté et la Russie.
2. Industrial cooperation initiatives shall take into account priorities determined by the Community and by Russia.

- les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre l'exécution du budget et de dégager le solde de l'exercice budgétaire,
- accounts of budgetary expenditure and revenue, which allow implementation of the budget to be monitored and the balance for the financial year to be determined,