Traduction de «Compte separé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte separé
satellite account

être tenu compte séparément [ être inscrit séparément ]
be segregated

coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]
cutoff [ cut-off ]

compte séparé des recettes et dépenses
separate account of receipts and expenditures

principe des comptes séparés
principle of separate accounting

comptes séparés
branch accounts

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Part des garanties détenues sur des comptes séparés ou des comptes groupés, ou sur d'autres comptes
The proportion of collateral held in segregated accounts or in pooled accounts, or in any other accounts

Le premier paquet ferroviaire, adopté en 2001, exige le respect des dispositions suivantes: 1) la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités d'exploitation ferroviaire, y compris la publication de comptes séparés; 2) l’interdiction de transférer des fonds publics des activités de gestion de l'infrastructure vers les activités de transport (et vice versa); 3) l’obligation d'inscrire séparément, dans les comptes appropriés, les fonds versés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs au titre d'obligations de service public; et 4) l’interdiction de transférer ces fonds à une quelconque autre activité.
The first railway package, adopted in 2001, requires the compliance with the following provisions: 1) the separation of accounts between infrastructure management activities and railway operation activities, including publication of the separated accounts; 2) the prohibition to transfer public funds between infrastructure management activities and transport activities (and vice-versa); 3) the obligation to show funds paid for the operation of passenger transport services under public service obligations separately in the relevant accounts; and 4) the prohibition to transfer them to any other business.

L'exploitant d'une installation de service et cet organisme ou cette entreprise disposent de comptes séparés, y compris des bilans séparés et des comptes séparés de pertes et profits séparés.
The operator of a service facility and this body or firm shall have separate accounts, including separate balance sheets and profit and loss accounts.

En effet, elle exigeait d’abord que les intervenants de marché ne puissent être obligés d’investir dans un compte séparé les instruments financiers qu’ils gardent pour des activités commerciales, même si l’autorité de contrôle peut exiger un compte séparé si l’intervenant est incapable d’identifier les instruments financiers correspondants sur demande.
The first is that market makers cannot be compelled to invest the financial instruments that they keep for market-making activities in a separate account, although the supervisory authority can require a separate account if the market maker is unable to identify, at any given time, the relevant financial instruments when asked to do so.

(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années. Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation de services portuaires dans la Communauté, il est nécessaire de garantir que le principe de séparation des comptes s'applique à tous les ports entrant dans le champ d'application de la présente directive et d'imposer aux ports des règles de transparence qui ne soient pas moins strictes que celles instituées par la directive 2000/52/CE.
In the light of the introduction of the freedom to provide port services in the Community, it is necessary to ensure that the principle of separation of accounts applies to all ports falling within the scope of the present Directive and to impose on ports transparency rules that are not less strict than those laid down in the Commission Directive n° 2000/52.

La modification de la directive a donc pour but de rendre transparents les comptes des sociétés (privées et publiques) qui opèrent à la fois dans un secteur réservé et/ou relevant du service public et dans un secteur ouvert à la concurrence, en les obligeant à tenir des comptes séparés pour ces différentes activités.
The amendment therefore aims at creating transparency in the accounts of (private and public) companies which operate on the one hand in a reserved and/or public service sector and on the other hand in a sector which is open to competition by requesting them to operate separate accounts for these different activities.

Pourquoi demander des comptes séparés?
What is the reason for asking for separate accounts?

Les États membres doivent transposer la directive en droit interne avant le 31 juillet 2001 et les entreprises concernées devront commencer à tenir des comptes séparés à compter du 1er janvier 2002.
Member States will have until 31 July 2001 to implement the Directive into national law. The companies concerned will have to operate separate accounts from 1 January 2002 onwards.

L'obligation de tenir des comptes séparés est-elle une idée nouvelle?
Is the obligation of keeping separate accounts a new concept?