Vertaling van "Compte rubriqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rubriqué
trust account

examen (rubrique)
Examination (heading)

rubrique des annonces classées | rubrique des petites annonces | rubrique des petites annonces classées
classifieds section | add section

rubrique | rubrique de Pages Jaunes
classified heading | heading

ventilation des rubriques en sous-rubriques et de celles-ci en sous-positions
breakdown of headings into sub-headings and of the latter into sub-positions

libellé de rubrique | intitulé de rubrique
heading

code de rubrique | thème de rubrique
context string

catégories [ points regroupés | rubriques composites | rubriques fourre-tout | tous autres articles ]
basket items

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les perspectives financières actuelles sont structurées en huit rubriques de dépenses, qui deviennent onze si l'on tient compte des sous-rubriques.
The current financial perspective is structured in 8 expenditure headings, which become 11 when taking sub-headings into account.

4. Toute révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.
4. Any revision of the MFF in accordance with paragraph 1 shall take into account the scope for offsetting any raising of the ceiling for one heading by the lowering of the ceiling for another.

le dégagement d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières dans un souci de saine gestion financière; la marge qui est maintenant disponibles au titre de cette rubrique s'élève à 51,88 millions d'euros; l'application d'une réduction de 1,5% des dépenses courantes, en tenant compte de l'incidence de l'évolution des technologies de l'information et du renforcement de la coopération interinstitutionnelle; la fixation d'un abattement forfaitaire minimum standard de 4% sur les salaires, en tenant compte du taux de vacance actuel; une acceptation des nouveaux postes requis en raison de l'élargissement et de certaines nouvelles tâches et application d'une réduction de 5% des crédits pour ces postes acceptés, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques; une acceptation des transformations et des revalorisations, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.
setting an adequate margin within the ceiling under heading 5 of the Financial Perspective in the interest of sound financial management; the margin now available under this heading is of EUR 51,88 million. applying a reduction of 1.5% on current expenditure, taking into account the impact of development of information technologies and interinstitutional co-operation; fixing a minimum standard flat rate on salaries of 4%, taking into account the current vacancy rate; accepting new posts requested for enlargement and certain new tasks and applying a reduction of 5% on appropriations for these accepted posts, taking into account specific recruitment schedules; accepting conversions and upgradings, in particular related to career development under the new Staff Regulations.

Fait nouveau, les dépenses administratives de la Commission sont directement prises en compte dans les rubriques opérationnelles correspondantes et non sous cette rubrique.
A new feature is that the Commission's administrative expenditure is included directly under the corresponding operational headings and not under this one.

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

23. Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission à examiner, dans le respect des principes régissant l'utilisation des ressources budgétaires, s'il serait possible d'utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières en tenant compte de la nécessité de garantir des marges suffisantes sous le plafond de cette rubrique, pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants dans ce domaine et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle, compte tenu de la communication de la Commission, l'aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures, la mise en œuvre du programme d'action en matière de retour et le développement du système d'information sur les visas (VIS).
In the meantime, the European Council invites the Commission to examine, while respecting the principles determining the use of the budget, the possibility of appropriating funds under heading 3 of the financial perspective taking into account the need to safeguard appropriate margins under the ceiling of this heading, in order to address, during the period 2004-2006, the most pressing structural needs in this area and to cover a wider definition of solidarity that would, noting the Commission Communication, include inter alia Community support in the management of external borders, the implementation of the Return Action Programme and the development of the Visa Information System (VIS).

Elles sont structurées en huit rubriques de dépenses, et même en onze rubriques, si l'on tient compte des sous-rubriques.
It is structured in 8 expenditure headings, which become 11 when taking sub-headings into account.

Cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ; elle tient aussi compte des dernières évolutions des marchés agricoles ;
This reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it also takes into account recent agricultural market trends;

Le niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 4 a été fixé compte tenu du montant de la réduction de la réserve, afin de garantir que les lignes opérationnelles de la rubrique 4 ne seront pas prélevées sur cette réserve lors de l'élaboration du budget.
The level of commitment appropriations for heading 4 has been set taking account of the amount of the reduction in the reserve, in order to ensure that operational items under heading 4 do not draw on this reserve when the budget is being drawn up.

Le niveau de la rubrique 3 devrait être fixé de telle manière que les principales lignes de dépenses prioritaires de cette rubrique soient maintenues, compte tenu des programmes déjà arrêtés par le Conseil et le Parlement.
The level for heading 3 should be fixed so that the main items of priority expenditure under this heading are maintained, taking account of programmes already decided by the Council and the Parliament.