Traduction de «Compte rendu de la décision du Cabinet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu de la décision du Cabinet
Cabinet record of decision

Compte rendu sommaire des décisions et recommandations du Réseau international sur la politique culturelle
Summary Record of International Network on Cultural Policy decisions and recommendations

Compte rendu sommaire des décisions et des recommandations 1999-2000
Record of Decision for 1999-2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai sous les yeux le compte rendu d'une décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta en 2009 relativement aux meurtres commis à Mayerthorpe. Comme vous le savez, à cet endroit, quatre membres de la GRC ont été tués au moyen d'une arme d'épaule enregistrée.
I am looking at a decision from the Court of Queen's Bench of Alberta, from 2009, relating to the Mayerthorpe killings in which, as you know, four members of the RCMP were killed with a registered long gun.

29. se félicite de l'initiative de la Commission en matière de transparence, laquelle prévoit la publication des contacts entre les membres de la Commission, les cabinets, les directeurs généraux et les représentants d'intérêts; est préoccupé par le nombre considérable d'exemptions à la publication; propose que la Commission commence par publier le compte rendu de ces réunions en un lieu centralisé plutôt que sur 89 sites internet distincts;
29. Commends the Commission’s transparency initiative that includes publishing contacts between Commissioners, cabinets, directors-general and lobbyists; is concerned with the large number of exemptions from publication; suggests that the Commission begins publishing these meetings in a centralised location rather than on 89 individual websites;

Nous pouvons toutefois consulter les Journaux de la Chambre des communes, compte rendu officiel des décisions prises à l'autre endroit.
We can, however, refer to the House of Commons Journals, the official record of the decisions of the other place.

Dans sa lettre du 13 janvier 2012, le Président a informé la commission des affaires constitutionnelles de la décision prise par le Bureau dans le cadre des engagements du Parlement au titre du budget 2012, qui vise à limiter la traduction du compte rendu in extenso des débats de la séance plénière (article 181 du règlement).
By letter of 13 January 2012, the President informed the Committee on Constitutional Affairs of a decision taken by the Bureau to limit the translation of verbatim reports of proceedings (Rule 181) as part of the commitments made by Parliament in the budget 2012.

129. appuie sans réserve le principe du plurilinguisme et prend acte de la décision du Parlement du 24 octobre 2007 de rétablir la traduction intégrale du compte rendu in extenso des débats dans toutes les langues officielles, ainsi que la dépense additionnelle de 14 840 000 EUR; demande que soient analysés les moyens d'identifier l'utilisation qui est faite des différentes versions linguistiques du compte rendu in extenso des débats;
129. Fully supports the principle of multilingualism and notes Parliament's decision of 24 October 2007 to reinstate the complete translation of the Verbatim Report of Proceedings into all the official languages and the additional expenditure of EUR 14 840 000; calls for analyses of ways of identifying the use made of the different linguistic versions of the Verbatim Report of Proceedings;

124. appuie sans réserve le principe du plurilinguisme et prend acte de la décision du Parlement du 24 octobre 2007 de rétablir la traduction intégrale du compte rendu in extenso des débats dans toutes les langues officielles, ainsi que la dépense additionnelle de 14 840 000EUR; demande que soient analysés les moyens d'identifier l'utilisation qui est faite des différentes versions linguistiques du compte rendu in extenso des débats;
124.Fully supports the principle of multilingualism and notes Parliament's decision of 24 October 2007 to reinstate the complete translation of the Verbatim Report of Proceedings into all the official languages and the additional expenditure of EUR 14 840 000; calls for analyses of ways of identifying the use made of the different linguistic versions of the Verbatim Report of Proceedings;

[Traduction] M. Joshua Weinstein: Non. [Français] M. Richard Marceau: Je vais vous lire le résumé qui se trouve dans The Lawyer.com, puis une partie du compte rendu de la décision.
[English] Mr. Joshua Weinstein: No. [Translation] Mr. Richard Marceau: Let me read to you the synopsis that appeared in The Lawyer.com, as well as an excerpt of the ruling.

Mme Marlene Jennings: Je le comprends, mais je voudrais qu'il soit indiqué au compte rendu que la décision d'élargir du mandat du secteur des publicités, enquêtes et sondages d'opinion, qui était l'objet de la vérification Ernst & Young en 1996, pour créer la Direction générale des services de coordination des communications—si c'est comme cela que ça s'appelle, la DGSCC—relevait de Travaux publics. M. Peter Harder: C'est bien cela.
Mrs. Marlene Jennings: I understand that, but I want it on the record that the decision to expand the mandate of the ads, polls, and opinion research sector, which was the subject of the Ernst & Young audit in 1996, for it to become the coordinating and communications branch I forget what it's called, CCSB remained within Public Works Mr. Peter Harder: That's correct.

7. invite la Commission à améliorer l'obligation d'information et de compte rendu à l'égard du Parlement, obligation qui devra s'appliquer également aux assistants des cabinets des commissaires;
7. Calls on the Commission to improve its provision of information and accountability to the European Parliament; considers that the staff of the Commissioners' private offices in particular must be made accountable;

Pour terminer, je voudrais dire que si je comprends et je partage les préoccupations des citoyens concernés, quand je lis le compte rendu de certaines décisions rendues en matière de détermination de la peine, dont certaines amplifiées par les députés de l'opposition, je pense que la condamnation avec sursis est une option importante qui est venue s'ajouter au Code criminel du Canada.
In closing, may I say that while I understand and share the concern citizens sometimes feel when reading accounts of certain sentencing decisions, and those exaggerated by the opposition members, I think the conditional sentence has added an important sentencing option to the Criminal Code of Canada.