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Compte rendu de crimes par les citoyens

Vertaling van "Compte rendu de crimes par les citoyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compte rendu de crimes par les citoyens

citizen crime reporting


Compte rendu du Colloque national sur les services d'aide aux victimes du crime

Report of the Proceedings, National Workshop on Services to Crime Victims
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des e ...[+++]

Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.


Les problèmes liés aux conflits passés, dont les crimes de guerre et le retour des réfugiés, ainsi que le traitement des minorités et la garantie d'une égalité des droits entre tous les citoyens demeurent des défis de taille pour la stabilité des Balkans occidentaux, qui doivent être pleinement pris en compte.

Issues related to past conflicts, including war crimes and refugee return, as well as the treatment of minorities and ensuring equal rights for all citizens remain key challenges to stability in the Western Balkans and need to be fully addressed.


Je tiens à préciser pour le compte rendu qu'il ne s'agit pas ici des partis; il s'agit de faire en sorte que toutes les personnes qui ont été élues par 100 000 citoyens de ce pays aient la même occasion de poser des questions aux témoins.

I want to make it clear on the record that it's not about parties; it's about every person who's been elected by 100,000 people in this country having the same opportunity to ask questions of witnesses.


(1210) M. Stephen Zaccor: Je me fie précisément à.Comme on parle de messages confus, j'imagine que le site Web que j'ai mentionné aux fins du compte rendu ne remplit pas les conditions requises; il énonce simplement que je peux manifestement partager ces renseignements avec tout le monde au cours de la période de six ans allant de 1998 à 2004, ce qu'on appelle la période 10-20-Life, le taux de crimes avec violence commi ...[+++]

(1210) Mr. Stephen Zaccor: I'm relying specifically on.Speaking of garbled messages, I guess that website I read into the record before doesn't qualify; it simply says I can obviously share this with everybody in the six-year period of 1998 through 2004, which they're calling the 10-20-Life period, violent gun crime rates have decreased 30%, and overall, our indexed crime rate is the lowest in 34 years and our violent crime rate is the l ...[+++]


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Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.

This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.


Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.

This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.


| | Les gouvernements se sont rendu compte de la mesure dans laquelle leur économie et leurs citoyens sont dépendants d'un fonctionnement efficace des réseaux de communication et plusieurs d'entre eux ont commencé à revoir leurs dispositions en matière de sécurité.

| | Governments have realised the extent to which their economies and their citizens are dependent on the effective working of communication networks and several have begun to review their security arrangements.


En terminant, je tiens à dire que mes collègues, dont certains ont siégé au comité spécial, interviendront à ma suite dans le débat et feront sans doute consigner au compte rendu d'autres aspects de l'étude de cas de M. Lerner, y compris les odieux projets de loi C-22 et C-28, qui auraient dépouillé des citoyens canadiens de leur droit de se faire entendre devant les tribunaux.

In closing, I should like to say that my colleagues, some of whom were members of the special committee, will follow me in this debate and will undoubtedly put on the record other aspects of Mr. Lerner's case study, including the odious bills - Bill C-22 and Bill C-28 - which would have denied Canadian citizens the right to be heard before the courts.


Ce matin, les journaux, dans leur compte rendu de la rencontre fédérale-provinciale des ministres responsables des ressources humaines, nous informent que le gouvernement fédéral, dans le cadre de sa réforme des programmes sociaux, entend jouer un rôle prépondérant dans l'aide sociale en intervenant directement auprès des citoyens, faisant fi des compétences provinciales.

In today's newspaper coverage of the meeting of human resources ministers, we learned that the federal government, through its reform of social programs, intends to play a major role in social assistance and deal directly with Canadians, thereby violating provincial jurisdiction in that field.


Pour terminer, je voudrais dire que si je comprends et je partage les préoccupations des citoyens concernés, quand je lis le compte rendu de certaines décisions rendues en matière de détermination de la peine, dont certaines amplifiées par les députés de l'opposition, je pense que la condamnation avec sursis est une option importante qui est venue s'ajouter au Code criminel du Canada.

In closing, may I say that while I understand and share the concern citizens sometimes feel when reading accounts of certain sentencing decisions, and those exaggerated by the opposition members, I think the conditional sentence has added an important sentencing option to the Criminal Code of Canada.




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Date index: 2021-06-26
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