Vertaling van "Compte personnel de l'assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte personnel de l'assujetti
taxpayer's individual account

chèque tiré sur un compte personnel [ chèque de compte personnel ]
personal cheque

groupe des comptes personnels des fonctionnaires
Staff Personal Accounts Unit

compte personnel
private account

logiciel de gestion financière | logiciel financier | logiciel de gestion personnelle | logiciel de comptabilité personnelle | logiciel de finances personnelles | logiciel de gestion de finances personnelles | logiciel de gestion de comptes personnels | logiciel de planification financière
personal finance manager | personal financial management program | personal finance software

personnel travaillant à son compte [ personnel indépendant ]
free-lance personnel

Comptes personnels des fonctionnaires
Staff Personal Accounts

compte Capital individuel | compte Capital personnel | compte Capital
proprietorship account

obligation personnelle de rendre compte
individual accountability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En France, une loi sur la réforme de la formation professionnelle a été adoptée, qui voit l’instauration d’un compte personnel de formation et la modification du financement des formations professionnelles, le but étant d’améliorer l’adéquation de ces filières et d’en faciliter l’accès aux salariés et aux demandeurs d’emploi.
In France, a law reforming the Vocational training system has been enacted, introducing a personal training account and changing the financing of vocational training system to enable more adequacy and access of employees and jobseekers to vocational training.

Les demandes de renseignements personnels sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Personal information requests are pursuant to the Privacy Act.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Tout d'abord, les renseignements personnels sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
First of all, any personal information is subject to the provisions of the Privacy Act.

Cassa italiana di previdenza dei geometri liberi professionisti (Caisse italienne de prévoyance des géomètres qui travaillent pour leur compte personnel)
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti liberi professionisti.

ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, ou
(ii) the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts; or

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Il me semble qu'une grande partie de l'argent qu'on retrouve dans les comptes des associations de comtés vient du Trésor public et que de ce fait, ces comptes devraient être assujettis au même type d'examen que les livres comptables des candidats et des partis politiques.
It seems to me that as a vast majority of the money in riding association accounts comes from the public coffers, by rights it should be subject to the same scrutiny as candidates' books and those of political parties.

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. a) Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.
2. Paragraph 3 shall be replaced by the following: "3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of goods or services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.

La situation serait différente si ces frais étaient exposés au nom et pour compte de l'assujetti (c'est-à-dire l'employeur) au lieu de l'être au nom de l'employé (dans ce cas, ils constituent un élément en nature du salaire).
The situation would be different if these expenses were incurred for or in the name of the taxable person (the employer), instead of in the name of the employee (in this case, they constitute part of his or her salary, in kind).