Traduction de «Compte facturé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte facturé
account billed

compte | facture
account

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

COACSU | relevé de factures | résumé de compte commercial
COACSU | commercial account summary message

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

Agent des comptes débiteurs et de la facturation
Receivable and Billing Officer

Facture-au compte de
Invoice-In Account With

facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation
bill to bill ask to be billed

facture électronique | facture en ligne
e-bill | electronic bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Toute personne qui transporte ou fait transporter des marchandises à destination du Canada ou qui, à l’intérieur du Canada, fait office de transitaire pour des marchandises importées mais non dédouanées, est tenue de conserver tous les relevés de compte, factures, états de compte et documents relatifs au transport des marchandises ou une copie de ces documents, ainsi que :
7 (1) Every person who transports or causes to be transported goods into Canada, or transports or causes to be transported within Canada goods that have been imported but have not been released, shall keep all invoices, bills, accounts and statements, or a copy thereof, relating to the transportation of the goods and, in addition, shall keep

d) émet ou autorise à émettre quelque état de compte, facture ou quittance de la compagnie,
(d) issues or authorizes to be issued any bill of parcels, invoice or receipt of the company,

5.5 La société doit tenir une comptabilité appropriée des comptes, factures et pièces justificatives ayant trait à ses obligations en vertu de la présente entente et le Canada peut exiger que cette comptabilité fasse l’objet d’un examen et d’une vérification à un moment ou à un autre durant les heures ouvrables habituelles afin de déterminer si la société respecte ses obligations.
5.5 The Company shall keep proper books, accounts, invoices and records relating to the Company’s obligations under this Agreement, and Canada may cause the same to be examined and audited at any time during reasonable business hours to determine if the obligations of the Company are being met.

Toutefois, il est devenu évident que le gouvernement compte facturer ce gel des cotisations d'assurance-emploi de deux ans au compte d'assurance-emploi, ce qui obligerait le nouvel Office de financement de l'assurance-emploi du Canada à rembourser un montant additionnel de 10 à 13 milliards de dollars au gouvernement, plus les intérêts.
However, it has become clear that the government plans to charge back the two-year EI rate freeze to the EI account, which would require the new Canada Employment Insurance Financing Board to pay back an additional $10 to $13 billion to the government, with interest.

3. Les frais facturés par une banque pour couvrir les coûts liés à la communication d’informations relatives aux comptes en vertu de l'article 14 ne peuvent être supérieurs aux coûts réellement supportés et, le cas échéant, ne peuvent être supérieurs aux frais facturés pour la communication d'informations relatives aux comptes dans le cadre d'ordonnances équivalentes sur le plan national.
3. Fees charged by a bank to cover the costs of providing account information pursuant to Article 14 may not be higher than the costs actually incurred and, where applicable, not higher than the fees charged for the provision of account information in the context of equivalent national orders.

Avant de régler la facture, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient en tout état de cause conserver la latitude de vérifier si le contenu de la facture électronique rend correctement compte de la transaction commerciale (par exemple si le montant de la facture est exact) qui y a donné lieu et si la facture a été envoyée au bon destinataire.
Before paying the invoice, contracting authorities and contracting entities should in any case remain free to verify whether the content of the electronic invoice correctly reflects the underlying business transaction (for example whether the invoice amount is correct) and whether the invoice has been addressed to the correct recipient.

comparaison des intérêts versés ou facturés pour le compte de paiement, frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services associés aux comptes de paiement au niveau national ;
comparison of interest paid or charged to the payment account, fees charged by payment service providers for services offered on payment accounts at national level ;

(a) comparaison des intérêts versés ou facturés pour le compte de paiement, frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services associés aux comptes de paiement au niveau national;
(a) comparison of interest paid or charged to the payment account, fees charged by payment service providers for services offered on payment accounts at national level ;

Les institutions financières seraient tenues de joindre aux missives qu'elles font parvenir à leurs clients par la poste - états de compte, factures de cartes de crédit ou autres - un feuillet d'une page les renseignant sur l'existence d'une association de consommateurs de services financiers et les invitant à en faire partie.
Financial institutions would be required to send out a one-page pamphlet in their mail-outs to customers - bank statements, credit card bills, envelopes that are already going out. That pamphlet would inform people and invite them to join a financial consumer organization.