Vertaling van "Compte du fonds de revenu viager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte du fonds de revenu viager
lifetime income fund account

fonds de revenu viager
life income fund

second fonds du compte de stabilisation du revenu net
NISA Fund No. 2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La prestation viagère différée visée au paragraphe (1) qui est achetée au moyen de droits à pension ou des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, d’un régime d’épargne immobilisée restreint, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu viager restreint prévoit que :
(2) A deferred life annuity referred to in subsection (1) that is purchased with a pension benefit credit or with the funds of a locked-in registered retirement savings plan, a restricted locked-in savings plan, a life income fund or a restricted life income fund shall provide that

21 (1) Pour l’application des alinéas 26(1)c) et (2)c) et des sous-alinéas 26(3)a)(iii) et b)(iii) de la Loi, la prestation viagère immédiate ou différée qui est achetée au moyen de droits à pension ou des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, d’un régime d’épargne immobilisée restreint, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu viager restreint prévoit que :
21 (1) For the purposes of paragraphs 26(1)(c) and (2)(c) and subparagraphs 26(3)(a)(iii) and (b)(iii) of the Act, an immediate life annuity or a deferred life annuity that is purchased with a pension benefit credit or with the funds of a locked-in registered retirement savings plan, a restricted locked-in savings plan, a life income fund or a restricted life income fund shall provide that

2. Régimes immobilisés régis par une loi fédérale (Veuillez indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreints ou fonds de revenu viager restreint qui sont déposés auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds) :
2. List of applicable federally regulated locked-in plans: (Please identify any locked-in registered retirement savings plan, life income fund, restricted locked-in savings plan or restricted life income fund that is held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)

2. Régimes immobilisés régis par une loi fédérale (Veuillez indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreint ou fonds de revenu viager restreint que vous détenez dans toute institution financière, en plus de celle indiquée à l’article 1, et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds) :
2. List of applicable federally regulated locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plan, life income fund, restricted locked-in savings plan or restricted life income fund which you own including any that are held by financial institutions other than the one identified above.)

2. Régimes immobilisés (indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisés restreints et fonds de revenu viager restreints que vous détenez auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds)
2. List of applicable locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted locked-in savings plans or restricted life income funds that are held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)

9. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle; fait remarquer que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que «un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne» et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
9. Recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job searches, as well as occupational orientation programs; notes that its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements; recalls in this context the conclusion of the Court of Auditors in Special Report No 7/2013 on the EGF that ‘one third of EGF funding compensates national workers' income support schemes, with no EU added value’ and the recommendation that such measures should be limited in the future;

12. prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;
12. Notes that the Commission makes poverty a central issue in its new policy of ‘differentiation’; observes, however, that 70 % of people whose income is below the poverty threshold live in middle-income countries, many of whom remain fragile and vulnerable, notably the Small Island Developing States (SIDS), and hence deplores the fact that the poor in those countries continue to be deprived of access to education, healthcare and other benefits of internal economic growth, the liability for which lies with these states; calls on the Commission to set, for the implementation of the differentiation concept, vulnerability criteria in the common programming guidelines of the new DCI and the 11th EDF currently under discussion, and to take account of the realities of poverty, human development and inequalities inside a country, and not only of national GNI;

7. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que "un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne" et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
7. Recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements; recalls in this context the conclusion of the Court of Auditors in the Special Report No 7/2013 on EGF that "One third of EGF funding compensates national workers’ income support schemes, with no EU added value" and the recommendation that such measures should be limited in the future;

9. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que "un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne" et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
9. Recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements; recalls in this context the conclusion of the Court of Auditors in the Special Report No 7/2013 on EGF that "One third of EGF funding compensates national workers' income support schemes, with no EU added value" and the recommendation that such measures should be limited in the future;

76. invite les autorités lettones à améliorer davantage le cadre politique du développement régional et à soutenir ces politiques par des instruments efficaces à l'échelle centrale et régionale, en gardant à l'esprit que le succès dans ce domaine est crucial pour la cohésion socio-économique et le développement durable; considère qu'il est important de prendre sérieusement en compte les préparatifs pour la gestion du Fonds social européen, ainsi que les Fonds structurels; considère qu'avant que ces politiques produisent des résultats et que les fonds soient affectés, il conviendrait de créer des possibilités d'emploi différentes dans les régions agricoles les moins développées et dans les anciennes régions industrielles et d'avoir recours à des mécanismes de redistribution pour éviter les inégalités de revenu croissantes; souligne la nécessité de continuer l'organisation de formations pour les partenaires locaux et régionaux, sociaux et environnementaux, afin de renforcer leur capacité à participer à la commission de suivi pour l'exécution des Fonds structurels;
76. Invites the Latvian authorities to further improve the policy framework for regional development and back these policies with effective instruments at central and regional levels, bearing in mind that success in this area is crucial for socio-economic cohesion and sustainable development; considers it important to take seriously into account the preparations for managing the European Social Fund as well as all Structural Funds; considers that before these policies bring results and funds are channelled, it would be suitable to create alternative employment opportunities in the less developed agricultural and former industrial regions and to use redistributive mechanisms to avoid growing income inequalities; stresses the need to continue the organisation of training related to local and regional social and environmental partners to strengthen their ability to participate in the monitoring committee for the implementation of the Structural Funds;