Vertaling van "Compte du fonds de fonctionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte du fonds de fonctionnement
Operating Fund Account

fonds d'administration [ fonds d'administration générale | fonds de fonctionnement | fonds d'exploitation | section de fonctionnement ]
general fund [ current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund ]

fonds d'administration | section de fonctionnement | fonds d'exploitation | fonds de fonctionnement | fonds d'administration générale
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

compte du fonds de construction
construction fund account

compte commun | fonds commun
pool account

compte extrabudgétaire | fonds extrabudgétaire
extrabudgetary account | extrabudgetary fund | EBF

compte des flux de fonds
flow of funds statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par un collège de trois commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale.
1. The accounts of the Fund shall be audited annually by an Audit Board consisting of three auditors appointed by the General Meeting.

La série de consultations réalisées par la Commission au cours de ces dernières années et le rapport 2008 de la Cour des comptes européenne sur le fonctionnement font clairement ressortir que, si dans le cas de catastrophes majeures, le Fonds fonctionne de manière satisfaisante, ce n’est pas le cas en ce qui concerne les catastrophes dites "mineures", qui relèvent de l’exception régionale.
The series of consultations carried out by the Commission in the past few years and the 2008 Court of Auditors report on the Fund’s operation clearly show that, even though the Fund functions satisfactorily in the case of major disasters, the same cannot be said in the case of ‘smaller’ disasters, which come under the exceptional regional category.

1. Dans la mesure où une contrepartie centrale est tenue, en vertu de dispositions réglementaires, y compris pour des motifs liés à la surveillance, de détenir un compte de fonds de garantie, les fonds crédités sur un tel compte d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement, moins 15 points de base.
1. To the extent that a CCP is required by regulation, including on oversight grounds, to hold a Guarantee Fund Account, funds credited to such an account of a CCP shall be remunerated at the main refinancing operations rate minus 15 basis points.

Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (4), a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.
For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section (4) set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.

2. relève que la Cour des comptes a fait à nouveau observer que la Fondation devait présenter les comptes des fonds communautaires concernant les programmes extérieurs communautaires qu'elle gère (programme Tempus) conformément aux règles; prend note également de la réponse de la Fondation à cette observation de la Cour des comptes; demande à ce que la Fondation l'informe intégralement de la solution qui sera mise en œuvre, en accord avec la Commission, pour que ces fonds figurent dans les comptes de la Fondation pour 2004 à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'activité correspondant;
2. Notes that the ECA repeated its observation as regards the correct presentation in the Foundation's accounts of Community funds relating to Community's external programmes that the Foundation managed (Tempus programme); also notes the Foundation's reply to the Court's observation; expects to be fully informed by the Foundation as to the solution to be applied, in agreement with the Commission, concerning the way in which such funds are reflected in the Foundation's accounts for 2004 on the occasion of the presentation of the relevant Annual Activity Report;

Ce montant tient compte des fonds mis de côté durant son fonctionnement et nécessaires à son déclassement. La contribution de l’Union à la mise en place d’ITER via le budget du programme-cadre de recherche d’Euratom ne pourra dépasser 40% du coût total.
The EU contribution to ITER through the Euratom research framework programme budget will be within an upper limit of 40% of the total cost.

La Commission proposera l'adaptation des normes d'éligibilité des dépenses au titre du FEDER, sur la base de l'article 299 paragraphe 2 du traité, afin de tenir compte des aides au fonctionnement destinées à la prise en compte des surcoûts.
The Commission will propose using Article 299(2) of the Treaty to adjust the rules on the eligibility of expenditure under the ERDF to include operating aid intended to take into account extra costs.

Quand une partie du budget national sert à assainir les comptes des fonds de retraite, il s'agit à mes yeux d'une aide d'État qui fausse au sein de l'Union européenne la concurrence entre divers systèmes et modalités de gestion de ces fonds.
When the State budget intervenes to make good the balance of pension funds, that, in my opinion, is State aid which distorts competition in the European Union between different systems and procedures for managing pension funds in Europe.

Nous appelons donc à entamer aujourd’hui même le phasing in des pays candidats, à désigner aujourd’hui même les organismes de paiement et à créer aujourd’hui même une formation à la gestion des fonds structurels, de telle sorte qu’au bout du compte, les fonds structurels poursuivent l’objectif d’une politique structurelle décentralisée, et non d’une politique centralisée sous la forme de projets.
That is why we urge that a start be made now, with the candidate countries, on phasing-in, on setting up the payment agencies, on training in the management of Structural Funds, in order to make decentralised structural policy, rather than centralised project-based policy, the objective of the Structural Funds.

c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1685/00 portant modalités en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et règlement de la Commission fixant les modalités d'application concernant les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission aux fins de contrôle des comptes des Fonds structurels.
c) Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds and the Commission Regulation laying down the implementing arrangements concerning the systems for the management and control of assistance granted under the Structural Funds and the form and content of accounting information which the Member States must keep available for the Commission for inspection of the Structural Funds accounts.