Traduction de «Compte doté de privilèges limités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte doté de privilèges limités
limited account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier l'article du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXI siècle. Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur le fait que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement.
Mr. Speaker, the second petition is with respect to the fact that Canada is the only nation in the western world, in the company of China and North Korea, without any laws restricting abortion.

Il est clair que les tribunaux tiennent compte du privilège parlementaire, mais ils considèrent que les Chambres ne peuvent pas, de leur propre initiative, étendre ce privilège, estimant qu'ils ont le droit d'en définir les limites.
It is clear that the courts take notice of parliamentary privilege. The courts feel that the Houses cannot, by their own act, extend their privilege. The courts feel that it is their right to say what the limits of privilege are.

Les États membres peuvent prévoir que les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul de la limite prévue à l'article 5, paragraphe 1, être regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.
Member States may provide that deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, may be aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit provided for in Article 5(1).

[Uniquement s'il y a lieu:] Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul de la limite de 100 000 EUR, regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.
[Only where applicable :] However, deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, are aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit of EUR 100 000.

Toutefois, le projet de loi du député ne tient pas compte du fait qu'il y a plusieurs années déjà, le Canada s'est doté de réglementations limitant la concentration en phosphore dans les savons à lessive.
However, the member's bill does not consider the fact that for several years now Canada has had regulations limiting the concentration of phosphorus in laundry detergents.

U. considérant néanmoins que les mesures communautaires de prévention contre les incendies se limitent quasi exclusivement à la politique de développement rural et qu'elles ont été nettement insuffisantes jusqu'à présent, d'où la nécessité d'un programme communautaire spécifique en matière de protection de la forêt, doté de financements adéquats, axé sur la prévention et la gestion des risques d'incendie de forêt et tenant compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne,
U. whereas, nevertheless, Community fire-prevention measures are restricted almost exclusively to the rural development policy and have so far clearly proved to be inadequate, which demonstrates the need for a specific, adequately funded Community forest protection programme designed to prevent and manage the risk of forest fires and tailored to the specific nature of Mediterranean forests,

U. considérant néanmoins que les mesures communautaires de prévention contre les incendies se limitent quasi exclusivement à la politique de développement rural et qu'elles ont été nettement insuffisantes jusqu'à présent, d'où la nécessité d'un programme communautaire spécifique en matière de protection de la forêt, doté de financements adéquats, axé sur la prévention et la gestion des risques d'incendie de forêt et tenant compte de la spécificité des forêts dans les États membres,
U. whereas, nevertheless, Community fire-prevention measures are limited almost exclusively to rural development policy and have so far clearly proved to be inadequate, which demonstrates the need for a specific, adequately funded Community forest protection programme designed to prevent and manage the risk of forest fires and tailored to the specific nature of forests in the Member States,

M. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu des privilèges que la loi accorde, notamment aux banques, est-ce qu'une contrepartie normale pour aider les consommateurs ne serait pas qu'on fixe, justement, des limites quant aux taux d'intérêt que les institutions financières pourraient charger sur leur carte de crédit?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, given the privileges the law grants to the banks in particular, is it not reasonable that in return there be limits set on the interest rates that financial institutions charge for credit cards in order to help consumers?

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

financière est un privilège et non un droit; lorsque des institutions sont aux prises avec des difficultés, il est préférable d'intervenir et de régler la situation rapidement; les institutions financières doivent être suffisamment incitées à régler leurs problèmes rapidement; le système doit être transparent et être doté des mécanismes voulus en matière de comptes à rendre.
of institutions experiencing difficulty should occur; financial institutions must operate with sufficient incentives to solve their problems in a timely manner; there must be appropriate accountability and transparency in the system.