Traduction de «Compte des fonds de contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte des fonds de contrepartie
counterpart accounts

état de compte du fonds de contrepartie
counter part fund account

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

fonds à contribution doublée | fonds à contrepartie
matching fund

Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire | FACF [Abbr.]
Food Aid Counterpart Fund | FACF [Abbr.]

fonds de contrepartie | FCP [Abbr.]
counterpart funds | matching funds | CPF [Abbr.]

fonds de contrepartie du gouvernement
government counterpart funds

compte extrabudgétaire | fonds extrabudgétaire
extrabudgetary account | extrabudgetary fund | EBF

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Réutilisation: l’utilisation par une contrepartie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie.
* Reuse: reuse means the use by a receiving counterparty, in its own name and on its own account or on the account of another counterparty, of financial instruments received under a collateral arrangement.

7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.
7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.

«“réaffectation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »
‘“rehypothecation” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’

Aux fins du règlement proposé, l’expression réaffectation de sûretés désigne «l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie» (8).
For the purposes of the proposed regulation, rehypothecation means ‘the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty’ (8).

1. Les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par un collège de trois commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale.
1. The accounts of the Fund shall be audited annually by an Audit Board consisting of three auditors appointed by the General Meeting.

1. Dans la mesure où une contrepartie centrale est tenue, en vertu de dispositions réglementaires, y compris pour des motifs liés à la surveillance, de détenir un compte de fonds de garantie, les fonds crédités sur un tel compte d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement, moins 15 points de base.
1. To the extent that a CCP is required by regulation, including on oversight grounds, to hold a Guarantee Fund Account, funds credited to such an account of a CCP shall be remunerated at the main refinancing operations rate minus 15 basis points.

2. Les fonds autrement crédités sur un compte de fonds de garantie d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.
2. Funds otherwise credited to a Guarantee Fund Account of a CCP shall be remunerated at the deposit rate.

5. Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé "Fonds"), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "la Banque") et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.
5. In the framework of the Agreement, the European Development Fund (hereinafter referred to as the Fund) including counterpart funds, unexpended balance from previous Funds, own resources of the European Investment Bank (hereinafter referred to as the Bank) and where appropriate resources drawn from the European Community's budget, shall be used to finance projects, programmes and other forms of operations contributing to the achievement of the objectives of this Agreement.

c) une aide budgétaire, soit directe, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires.
(c) budgetary support, either directly, for the ACP States whose currencies are convertible and freely transferable, or indirectly, from counterparts funds generated by the various Community instruments.

c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1685/00 portant modalités en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et règlement de la Commission fixant les modalités d'application concernant les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission aux fins de contrôle des comptes des Fonds structurels.
c) Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds and the Commission Regulation laying down the implementing arrangements concerning the systems for the management and control of assistance granted under the Structural Funds and the form and content of accounting information which the Member States must keep available for the Commission for inspection of the Structural Funds accounts.