Vertaling van "Compte de transactions nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de transactions nationales
National Transaction Account

négociation pour compte propre | opérations pour compte propre | transactions pour compte propre
own account trading | proprietary trading | trading for own account

compte des transactions courantes | compte courant
current account

opérations à compte ouvert [ transactions en compte ouvert ]
open-account trading

compte en monnaie nationale
local currency account

unité de compte de production nationale
unit of account of national production

compte de transactions
transactions account

écart statistique dans les comptes des transactions courantes de la balance mondiale des paiements
world current account statistical discrepancy | world current account discrepancy

comptabilité nationale [ compte national ]
national accounts [ national account ]

convertibilité aux fins des transactions courantes | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des transactions courantes | convertibilité des transactions courantes
current account convertibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi nationale s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on appelle les «effets patrimoniaux» d'une transaction nationale (c'est-à-dire la validité de cette transaction et le propriétaire des actifs qui en font l'objet).
National law applies when determining the so-called 'proprietary effects' (i.e. the validity of a transaction and the owner of the assets covered by the transaction) of a national transaction.

En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales.
The current uncertainty as to the applicable law creates a higher legal risk in cross-border transactions compared to domestic transactions.

(1 bis) La création d'un marché intégré en matière de règlement des titres, sans distinction entre transactions nationales et transactions transnationales, est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
(1a) The creation of an integrated market for securities settlement, with no distinction between national and cross-border securities transactions is needed for the proper functioning of the internal market.

d bis) le calcul de la valeur annuelle moyenne des transactions financières visée à ce point ne tient pas compte des transactions financières concernant les contrats portant sur des instruments dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré, qui remplissent l'un des critères visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale*.
(da) the calculation of the average annual value of financial transactions referred to in that point shall not take account of financial transactions concerning non-OTC derivative contracts which meet one of the criteria referred to in Article 10 of Commission Delegated Regulation (EU) No 149/2013 of 19 December 2012 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on indirect clearing arrangements, the clearing obligation, the public register, access to a trading venue, non-financial counterparties, and risk mitigation techniques for OTC derivatives contracts not cleared by a CCP .

N. considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) vise actuellement à garantir qu'un compte bancaire suffit à exécuter toutes les transactions nationales et internationales, mais que ce processus n'est pas encore achevé; considérant que cette situation rend indispensables le besoin de transparence au vu des prestations et des coûts qui en découlent ainsi que l'adoption de mesures complémentaires afin de renforcer son effet dans tous les États membres;
N. whereas, although the purpose of the current stage of development of the single European payment area (SEPA) is to ensure that a bank account is all that is needed to complete all national and international transactions, the establishment of SEPA has not yet been completed; whereas ensuring transparency in terms of services and the associated costs, and additional measures to make SEPA more effective in all Member States, are therefore essential;

De surcroît, l'on aurait pu tenir compte des transactions occasionnelles qui se réalisent lors de voyages dans d'autres États membres, dans des cas où les litiges surviennent un certain temps après la conclusion des transactions.
Account could furthermore have been taken of on-the-spot transactions taking place on trips to other Member States, in cases where disputes arise some time after the transactions have been concluded.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La majorité des réponses à la consultation sur le livre vert ont appelé à l'adoption d'un instrument législatif horizontal applicable aux transactions nationales et transfrontalières, basé sur une harmonisation complète et ciblée, c'est-à-dire centré sur les aspects qui créent des entraves importantes au commerce pour les entreprises et/ou qui découragent les consommateurs d'effectuer des achats transfrontaliers.
212 | Summary of responses and how they have been taken into accountThe majority of respondents to the Green Paper called for the adoption of a horizontal legislative instrument applicable to domestic and cross-border transactions, based on full targeted harmonisation; i.e. targeted at the issues raising substantial barriers to trade for business and/or deterring consumers from buying cross-border.

12. invite le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique à jouer un rôle actif pour inciter les gouvernements des pays africains à faire leurs les principes du rapport et à définir des normes contraignantes permettant de parvenir à la transparence intégrale des transactions avec les industries extractives originaires de pays tiers ainsi que pour la publication des comptes des compagnies nationales;
12. Calls on the New Partnership for Africa's Development to take an active role in encouraging African governments to take on board the principles of the report and set high standards for achieving total transparency in dealings with extractive industries from third countries and indeed for publishing accounts from national companies;

9. invite le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique à jouer un rôle actif pour inciter les gouvernements des pays africains à faire leurs les principes du rapport et à définir des normes contraignantes permettant de parvenir à la transparence intégrale des transactions avec les industries extractives originaires de pays tiers ainsi que pour la publication des comptes des compagnies nationales;
9. Calls on the New Partnership for Africa’s Development to take an active role in encouraging African governments to take on board the principles of the report and set high standards for achieving total transparency in dealings with extractive industries from third countries and indeed for publishing accounts from national companies;

Le protocole (non encore ratifié) de 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [14] contient des dispositions traitant des demandes d'information sur les comptes et transactions bancaires, ainsi que des demandes de suivi de telles transactions, mais il est clair que les renseignements nécessaires ne sont pas toujours faciles à obtenir.
Although the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union [14] (not yet ratified) contains provisions on requests for information on bank accounts, banking transactions and the monitoring of banking operations, it is not clear that the necessary information is always readily available.