Traduction de «Compte de répartition pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de répartition pertinente
distribution account record

compte de répartition et utilisation de revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]
assetization of other primary income account

compte de répartition et utilisation d'autre revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]
appropriation of other primary income account

compte de répartition
profit appropriation account

compte commun pour repartition des coûts
pool account cost distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on prend en compte la répartition des fonds en vertu de l'entente sur l'enseignement, les proportions sont tout à fait différentes.
And if you look at the distribution of funds, for instance, under the education agreement, you'll find a very different proportionality.

Le but de tout ce travail de révision de la politique est d'arriver à quelque chose de cohérent qui pourra s'appliquer dans tout le Canada atlantique, mais en même temps qui sera assez flexible pour prendre en compte les différences pertinentes.
The challenge of the policy review is to find something that's consistent, that makes sense across Atlantic Canada but at the same time is flexible enough to account for the differences that are relevant.

Lors des négociations, la Commission doit donc se montrer vigilante et veiller à ce que la conception des nouveaux programmes tienne compte des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays et des recommandations pertinentes du Conseil qui ont été formulées pour chaque État membre et, le cas échéant, du protocole d’accord dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique.
In the negotiations, the Commission is therefore being vigilant to ensure that the new programmes are devised taking into account the existing relevant CSRs and Council recommendations for every Member State and, where appropriate, the memorandum of understanding in the case of a macroeconomic adjustment programme.

Ce faisant, les autorités réglementaires nationales devraient tenir le plus grand compte des orientations pertinentes de l'ORECE.
In so doing, national regulatory authorities should take utmost account of relevant guidance from BEREC.

Dans votre deuxième recommandation, vous suggérez de modifier comme suit le début du paragraphe 34(2): « Le tribunal tient compte des circonstances pertinentes de l’accusé, des autres parties et de l’acte, y compris, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants: [.] » Vous suggérez donc de rendre obligatoire la possibilité de consulter la liste des facteurs.
In your second recommendation, you recommend amending the start of subsection 34(2) as follows: " The court shall consider the relevant circumstances of the accused, other parties, and the act, including but not limited to the following factors" . So you are recommending that the possibility of consulting the list of factors be made mandatory.

Cette politique doit également s'inscrire dans une vision plus large qui tienne compte des préoccupations pertinentes de politique intérieure et extérieure.
That policy must also be part of a broader vision that takes account of relevant internal and external policy concerns.

Conformément à leur droit national, les États membres tiennent compte des dispositions pertinentes des directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime dans les eaux relevant de leur juridiction».
In accordance with their national law, Member States shall take into account the relevant provisions of the IMO guidelines on the fair treatment of seafarers in the event of a maritime accident in the waters under their jurisdiction’.

Comme je l'ai déjà dit, la loi a changé un peu depuis pour accommoder d'autres personnes, mais je crois que la commission même a déclaré que les exigences professionnelles justifiées aux fins d'emplois étaient suffisantes pour que l'on puisse tenir compte des considérations pertinentes, lesquelles devraient inclure le droit coutumier, les traditions, etc.
As I've said before, the law has changed a little bit since then as to accommodation of other people, but I believe the commission itself said that there was room within the bona fide justifications, that is the defences, or the bona fide occupational requirement for employment purposes, to take into account relevant considerations, and those should include customary laws, traditions, and so on, and they would go into that balance that seems to be an issue here.

Je retiens que vous voulez que le gouvernement fédéral conçoive et mette sur pied des mécanismes de financement intelligents, efficaces et viables dans le secteur, ainsi que des mesures de reddition de comptes appropriées et pertinentes.
I understand that you would like the federal government to develop and implement smart, effective and viable funding mechanisms for this sector, as well as appropriate, relevant reporting measures.

Ils doivent tenir compte des informations pertinentes disponibles sur la vocation de ces zones à la production et à la récolte, y compris les informations obtenues par autocontrôle et auprès de l'autorité compétente.
Food business operators must take account of any relevant information concerning areas' suitability for production and harvesting, including information obtained from own-checks and the competent authority.