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Placement garanti

Vertaling van "Compte de dépôt garanti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]

interest-bearing deposit account


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


compte de dépôt de titres | compte de pré-dépôt de titres

ordinary(open)safe custody account | safe custody account


compte de dépôt de la Partie | compte de dépôt de partie

Party holding account


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts

deposit method


compte à vue | compte de dépôt à vue

demand deposit account | demand account | call deposit account


assurance des dépôts | garantie des dépôts

deposit insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) si une institution financière est une banque et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles ci-après s’appliquent :

(a) if a financial institution is a bank and if, at any time in a taxation year of the financial institution, the financial institution maintains a deposit or other similar account that is in the name of a person resident in a province or, at any time in that year, a loan that was made by the financial institution is outstanding and is secured by land situated in a province or, if not secured by land, is owing by a person resident in a province, the following rules apply:


a) si une institution financière est une banque et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles ci-après s’appliquent :

(a) if a financial institution is a bank and if, at any time in a taxation year of the financial institution, the financial institution maintains a deposit or other similar account that is in the name of a person resident in a province or, at any time in that year, a loan that was made by the financial institution is outstanding and is secured by land situated in a province or, if not secured by land, is owing by a person resident in a province, the following rules apply:


Qui plus est, on ne suggère pas d'étendre cette garantie non seulement aux produits d'assurance-vie, mais également aux régimes de retraite privés, à l'assurance multirisque, aux comptes de caisse et aux comptes de dépôt et autres produits d'épargne offerts par les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de fonds mutuels.

Moreover, it does not deal with levelling the playing field beyond the range of life insurance products to private pension plans, to property and casualty insurance and to cash accounts and the deposits and other savings products available at investment dealers and mutual fund companies.


Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


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Afin d'adapter le niveau cible aux obligations potentielles des systèmes, celui-ci sera recalibré sur la base des dépôts garantis (autrement dit: compte tenu du niveau de garantie), mais sans diminuer le niveau de la protection.

In order to adapt the target level to schemes’ potential liabilities, it will be recalibrated on the basis of covered deposits (i.e. taking into account the coverage level), but without diminishing the level of protection.


le niveau cible par rapport à la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu, ce niveau cible devant tenir compte de la défaillance des établissements de crédit constatée dans l’Union dans le passé.

the target level on the basis of covered deposits, with an assessment of the appropriateness of the percentage set, taking into account the failure of credit institutions in the Union in the past.


a)le niveau cible par rapport à la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu, ce niveau cible devant tenir compte de la défaillance des établissements de crédit constatée dans l’Union dans le passé.

(a)the target level on the basis of covered deposits, with an assessment of the appropriateness of the percentage set, taking into account the failure of credit institutions in the Union in the past.


Cependant, elles pourraient également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question.

They could, however, also be used in order to finance the transfer of deposits to another credit institution, provided that the costs borne by the Deposit Guarantee Scheme do not exceed the amount of covered deposits at the credit institution concerned.


Qui plus est, on ne suggère pas d'étendre cette garantie non seulement aux produits d'assurance-vie, mais aussi aux régimes de retraite privés, à l'assurance multirisque, aux comptes de caisse et aux comptes de dépôt et aux autres produits d'épargne offerts par les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de FCP.

Moreover, it does not deal with levelling the playing field beyond the range of life insurance products to private pension plans, property and casualty insurance, and cash accounts and the deposits and other savings products available at investment dealers and mutual fund companies.


En particulier, aux termes de l’article 189 du projet de loi, la surveillance du paiement retourné et l’obligation de rechercher l’identité du titulaire du compte de dépôt sont transférées de la SADC à la Banque du Canada si, après 10 ans, les fonds se trouvant dans le compte de dépôt n’ont pas été réclamés par le titulaire légitime du compte.

In particular, pursuant to clause 189, supervision of the returned payment and the obligation to determine the identity of the deposit account holder are transferred from the CDIC to the Bank of Canada if, after a 10‑year period, the funds in the deposit account have not been claimed by the legitimate account holder.


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