Traduction de «Compte de contribuable inconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de contribuable inconnu
unknown taxpayer account

Étiquette de versement d'un compte inconnu d'impôt des non-résidents
Unidentified Non-Resident Remittance Label

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le renforcement de la transparence améliore l’obligation de rendre des comptes et contribue à la lutte contre la corruption.
Increased transparency improves accountability and helps combat corruption.

Les données PNR, notamment en permettant d'identifier des personnes jusqu'alors «inconnues» des services répressifs mais qui présentent un risque pour la sécurité, contribuent à perturber les réseaux criminels plus rapidement et plus efficacement.
PNR data, not least by allowing the identification of persons previously ‘unknown’ to law enforcement authorities but posing a security risk, help disrupt criminal networks faster and more effectively.

(I) le total des sommes dont chacune est une somme qui, en raison d’un paiement fait au contribuable après le 26 avril 1965 par un employeur mentionné à la division (A) ou d’un paiement fait au contribuable après cette date dans le cadre d’un régime de retraite auquel un tel employeur a versé une contribution pour le compte du contribuable, était réputée ne pas être un revenu du contribuable pour l’application de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition antérieure en raison du choix fait par le contribuable en vertu du paragraphe (1),
(I) the total of all amounts each of which is an amount that, because of a payment to the taxpayer after April 26, 1965 by an employer referred to in clause (A) or a payment to the taxpayer after that date out of or under a retirement plan to which such an employer made a contribution on behalf of the taxpayer, was deemed not to be income of the taxpayer for the purpose of Part I of the amended Act for a preceding taxation year by reason of an election made by the taxpayer under subsection (1), and

Nous croyons que la commission va contribuer à une hausse de la valeur des propriétés foncières, va améliorer et renforcer les communications avec les contribuables et, en fin de compte, va contribuer au renforcement de la vitalité des communautés des Premières nations.
We believe the commission will lead to higher property values, more incentives for stronger taxpayer communications, and, ultimately, a stronger, healthier first nations community.

communication à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes a contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus.
inform the administrative or supervisory body of the audited entity of the outcome of the statutory audit and explain how the statutory audit contributed to the integrity of financial reporting and what the role of the audit committee was in that process.

Le député ne convient-il pas avec moi qu’aujourd’hui, à un moment où le rôle de la Chambre est de se prononcer sur les dépenses de l’État et d’exiger des comptes au nom des contribuables, le principe de la représentation proportionnelle est plus important que jamais et que, en s’opposant à ces mesures lorsque le gouvernement était minoritaire, pendant sept ans, et au cours de la législature actuelle, les députés des deux partis d’en face s’opposent en fait à l’équité de la représentation et à la reddition de comptes aux contribuables sur l’utilisation que le gouvernement du Canada peut faire de l’argent qu’ils ont gagné à la sueur de leur front?
Would the member not agree with me that today when the role of the House in determining government spending, in ensuring accountability for taxpayers, the principle of proportional representation is more important than ever and that by opposing these measures through a period of minority government over the last seven years and in the current Parliament, the members opposite, in both parties, are in effect opposing equity and accountability for taxpayers for the way that their hard-earned money is spent by the Government of Canada?

a)communication à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes a contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus.
(a)inform the administrative or supervisory body of the audited entity of the outcome of the statutory audit and explain how the statutory audit contributed to the integrity of financial reporting and what the role of the audit committee was in that process.

Toute exigence supplémentaire ou toute dérogation des États membres devrait contribuer à un degré élevé de crédibilité aux comptes annuels des entreprises et contribuer à l'intérêt général.
Any addition or carving out by Member States should add a high level of credibility to the annual accounts of companies and be conducive to the public good.

Deuxièmement, on nous en fait parfois le reproche, au gouvernement, lorsque nous plaçons l'argent des contribuables loin de leurs yeux, en ce sens que nous versons des montants d'argent à ces conseils subventionnaires, argent qui vient des contribuables, mais comment savons-nous que ce qui est choisi en vertu du système d'évaluation par les pairs, qui ne rend pas compte aux contribuables, correspond à ce sur quoi les contribuables souhaitent voir leur argent dépensé, à quelque chose d'utile?
Secondly, sometimes we're criticized in government when we put the taxpayers' money too far away from the say of the taxpayer, in the sense that we put huge amounts of money into these granting councils, so it's taxpayers' money, but how do we know that what's being selected by the peer review system, which isn't accountable to the taxpayers, is what the taxpayers want the money spent on, that it's something useful?