Vertaling van "Compte central au nom du Receveur général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte central au nom du Receveur général
Receiver General concentrator account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie a été versée à un mandataire ou à une autre personne ou a été portée au crédit du mandataire ou de l’autre personne, pour le compte ou au nom de la personne qui a droit au paiement, sans que l’impôt en ait été retenu ou déduit conformément au paragraphe (1), le mandataire ou l’autre personne doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre immédiatement au receveur général au nom de la personne ayant droit au paiement, en acquittement de l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit. Pour ce qui est du compte à rendre à la personne ayant droit au paiement, ce mandataire ou cette autre personne est dès lors réputée lui avoir versé cette somme ou l’avoir portée à son crédit.
(3) Where an amount on which an income tax is payable under this Part was paid or credited to an agent or other person for or on behalf of the person entitled to payment without the tax having been deducted or withheld under subsection 215(1), the agent or other person shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold therefrom the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the person entitled to payment in payment of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form, and the agent or other person shall thereupon, for purposes of accounting to the person entitled to payment, be deemed to have paid or credited that amount to that person.

34 (1) Pendant la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, tout preneur devra faire parvenir au Surveillant, dans les 30 jours suivant l’expiration de toute période de production, un paiement de redevance au nom du Receveur général, à l’égard de ladite période, ainsi qu’un état, en double exemplaire, faisant état des chiffres de production et de ventes ayant servi à calculer le montant du paiement.
34 (1) During the term of his lease and any renewal thereof, a lessee shall forward to the Supervisor within 30 days after the expiry of each period of production a royalty payment in favour of the Receiver General in respect of that period together with a statement in duplicate showing the production and sales figures upon which the payment has been calculated.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Celle-ci apparaît dans les états comptables du ministère ou de l'organisme avant de se retrouver dans les états de compte consolidés préparés par le receveur général du Canada.
The expenditure becomes part of that department or agency's statements, which in turn become part of the general statements prepared by the Receiver General for Canada.

Dans le cadre de mes fonctions de secrétaire général, j'ai coopéré avec la Cour des comptes de la République de Slovénie en matière de contrôle de la régularité de la mise en œuvre des comptes de clôture du budget central du gouvernement et de programmes budgétaires individuels.
As the state secretary I worked with the Court of Audit of the Republic of Slovenia on auditing the regularity of the implementation of the closing accounts for the central government budget and individual budget programmes.

IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique
IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;

1. constate que la Commission et ses services ont, certes, entrepris des efforts considérables pour tirer les conséquences du rapport spécial de la Cour des comptes (réorganisation de la Direction générale IB à la suite des recommandations du SEM 2000, redéfinition des méthodes de gestion, adoption de 4 modèles de contrat, etc...), mais que, sur des points décisifs, la cohérence et la coordination centrale nécessaires ont fait défaut, de sorte que l'on a trop considéré les opérations afférentes aux programmes méditerranéens décentralisés comme étant le problème de telle division faisant partie de telle direction générale;
1. Notes that, although the Commission and its services have gone to considerable lengths to follow the Court of Auditor's special report through to its logical conclusions (reorganization of Directorate-General IB in accordance with the SEM 2000 recommendations, revision of management methods, approval of four contract models, etc.), there has been a lack of coherence and central coordination in decisive areas, so that the events surrounding the decentralized Mediterranean programmes have been seen and treated too much as the specific problem of an individual department in a single directorate-general;

En outre, nous avons des systèmes critiques pour le versement des salaires, de la rémunération en ce qui concerne notre gestion des fonds au nom du receveur général, etc., et nous avons un programme très détaillé et un groupe pour s'assurer que nous serons prêts pour le 1er janvier de l'an 2000.
In addition to that we have a number of mission-critical systems in terms of pay, the compensation in terms of our cash management on behalf of the Receiver General, etc., and we have a very detailed program and group to make sure that we will be up and running on January 1, 2000.

Il y a une bonne raison pour laquelle les contribuables se sentent un peu mal à l'aise à cette époque-ci de l'année lorsqu'ils écrivent ces chèques au nom du Receveur général du Canada.
There is a good reason the taxpayers of Canada feel a little uneasy at this time of the year when they are writing their cheques to the Receiver General of Canada.