Traduction de «Compte avec insuffisance de marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte avec insuffisance de marge
under-margined account [ undermargined account ]

compte sur marge | compte courant sur marge | compte de marge | compte d'appels de marge | compte d'achat de titres
margin account | securities margin account

insuffisance de couverture [ insuffisance de marge ]
margin deficiency

compte à court de marge | compte sous-marginé
undermargined account

compte sur marge [ compte courant sur marge | compte d'achat de titres ]
margin account [ securities margin account ]

compte sur marge | compte courant sur marge
margin account

compte de couverture | compte sur marge
margin account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre financier, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 1782/2003, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions d'EUR, que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings set in the financial perspective, the financial mechanism in Regulation (EC) No 1782/2003 whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling of heading 2, with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year should be maintained.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

10. souligne, cependant, que le suivi donné par la Commission aux observations de la Cour des comptes est insuffisant dans un certain nombre de cas (par exemple, la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre devrait être mieux soutenue, les contrôles ex ante devraient être améliorés en mettant davantage l'accent sur les principaux risques et les fonctionnalités de CRIS Audit devraient être développées afin de rendre plus efficient et plus efficace le suivi des activités d'audit); souligne que les suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes constituent pour l'autorité de décharge un élément important de responsabilité; appelle dès lors la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des mesures qu'elle a prises ou entend prendre pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes;
10. Underlines, however, that the Commission's follow-up of observations made by the Court of Auditors in a number of cases is inadequate (for example, the management of implementing organisations should be better supported, ex-ante checks should be improved by focusing more on keys risks and ‘the functionalities of CRIS audit’ should be developed to enable a more efficient and effective monitoring of audit); stresses that the Commission's action on the Court of Auditors' recommendations is an important element of accountability for the discharge authority; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament's competent committees on the actions it has taken or plans to take to eliminate the shortcomings as mentioned by the Court of Auditors;

suspend un plan de vol lorsque, compte tenu de la marge de temps, le créneau de départ ATFM ne peut être respecté et que la nouvelle heure estimée de départ de l’aire de stationnement n’est pas connue.
suspends a flight plan when, considering the time tolerance, the ATFM departure slot cannot be met and a new estimated off-block time is not known.

34. se félicite de la publication par la Cour des comptes, dans les délais, du rapport spécial précité, et demande instamment aux agences décentralisées de tenir compte des insuffisances mises en relief dans ce rapport, ainsi que de prendre des mesures conformes aux recommandations de la Cour des comptes;
34. Welcomes the timely publication by the ECA of its above-mentioned special report, and urges the decentralised agencies to take on board the shortcomings identified in the report as well as to take action in line with the recommendations of the ECA;

1. relève que, compte tenu de la marge de manœuvre limitée résultant des marges étroites disponibles dans la rubrique 1a, il convient de se féliciter tout particulièrement des efforts accomplis par les États membres dans le cadre de la coopération intergouvernementale afin de renforcer la qualité et la compétitivité de l'éducation dans l'UE, notamment en encourageant la mobilité et en garantissant la reconnaissance des qualifications et l'assurance qualité;
1. Notes that, considering the limited room for manoeuvre due to the narrow margins left in Heading 1a, efforts of Member States undertaken in the framework of intergovernmental cooperation in order to enhance the quality and competitiveness of education in the EU by, in particular, the promotion of mobility, ensuring recognition of qualifications and quality assurance, are particularly welcomed;

3. relève que, compte tenu de la marge de manœuvre limitée résultant des marges étroites disponibles dans la rubrique 1a du cadre financier, il convient de se féliciter tout particulièrement des efforts accomplis par les États membres dans le cadre de la coopération intergouvernementale afin de renforcer la qualité et la compétitivité de l'éducation dans l'UE, notamment en encourageant la mobilité et en garantissant la reconnaissance des qualifications et l'assurance qualité;
3. Notes that, considering the limited room for manoeuvre due to the narrow margins left in Heading 1a of the Financial Framework, the efforts of Member States made within the framework of intergovernmental cooperation in order to enhance the quality and competitiveness of education in the EU by, in particular, the promotion of mobility, ensuring recognition of qualifications and quality assurance, are particularly welcomed;

Compte tenu de la marge relativement étroite disponible dans la rubrique 1a, il était évident pour le Parlement qu'un simple redéploiement de crédits serait insuffisant pour financer le plan de relance en 2010.
Given the relatively small margin in Heading 1a, it was clear for the Parliament that a mere redeployment of funds would not be enough to finance the EERP in 2010.

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.