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Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Comptable devant le tribunal
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Traduire qqn devant un tribunal

Vertaling van "Comptable devant le tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


traduire qqn devant un tribunal

bring somebody before a Court




Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court


procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la société ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont ils pourront être comptables devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.

(2) In an application made or an action brought or intervened in under this Division, the court may at any time order the company or its subsidiary to pay to the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action.


(2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la société de portefeuille d’assurances ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont le plaignant pourra être comptable devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.

(2) In an application made or an action brought or intervened in under this Subdivision, the court may at any time order the insurance holding company or its subsidiary to pay to the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action.


(2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à l’association ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont ils pourront être comptables devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.

(2) In an application made or an action brought or intervened in under subsection 318(1) or section 322, the court may at any time order the association or its subsidiary to pay to the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action.


(2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la banque ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont ils pourront être comptables devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.

(2) In an application made or an action brought or intervened in under subsection 334(1) or section 338, the court may at any time order the bank or its subsidiary to pay to the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action.


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Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instanc ...[+++]

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


M. Bonfilio: Il pourrait y avoir un certain danger, mais comme nous l'apprenons dans le cadre des commissions sur la proposition 10 dans l'ensemble de l'État, beaucoup de gens surveillent ce que nous faisons et nous tiennent comptables devant le tribunal de l'opinion publique, de sorte qu'il n'y a pas beaucoup de marge de manoeuvre.

Mr. Bonfilio: There could be a danger in that, but as we are learning with the Proposition 10 commissions statewide, we have enough people watching what we are doing and holding us accountable in the court of public opinion that the leash is very short.


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