Traduction de «Comptable - FRPD et affectations des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comptable - FRPD et affectations des crédits
DPRF and Appropriation Accountant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. sachant que la bonne gestion financière est essentielle pour l'exécution du budget de l'Union, mais aussi pour celle des budgets nationaux, car elle permet d'augmenter l'efficacité des dépenses, de réduire le risque d'erreur et de fraude et de renforcer la transparence budgétaire, estime qu'il importe, dans le cadre du budget de l'Union, de soutenir des programmes visant à développer les systèmes statistiques, déclaratifs et comptables des États membres, les mécanismes de contrôle et de surveillance et l'instauration de systèmes de gestion et de contrôle financiers; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement le système d'information antifraude (AFIS) et le programme statistique européen et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la gestion et de l'information financières;
5. Given that sound financial management is central to the implementation of the EU budget as well as of national budgets, since it increases the effectiveness of expenditure, reduces the possibility of error and fraud, and enhances budget transparency, considers it important that the EU budget be used to promote programmes aimed at developing the Member States’ statistical, reporting, and accounting systems, auditing and supervisory procedures, and the enforcement of financial management and control systems; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Anti-Fraud Information System (AFIS) and the European statistical programme (ESP) and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States in the field of financial management and reporting;

Par ailleurs, vous dites dans votre préambule, au sujet du point 5 des exigences de la politique, que les crédits ou le financement des ministères ne seront pas affectés par ce traitement comptable.
Also, you say in the preamble, in policy requirement number five, that this accounting has no impact on departmental appropriations or funding.

(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux four ...
(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; ...

17. rappelle que la préservation de l'épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l'octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l'usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l'adoption et la coordination au niveau européen d'une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs;
17. Restates that safeguarding the savings of, and credit provision for, individuals and undertakings, including small and medium-sized enterprises (SMEs), is the overriding justification for the current exceptional public intervention in the financial system; reminds Member State governments of their responsibility for and accountability to their parliaments in the use of public money in rescue plans and strongly recommends that a set of adequate surveillance and, as necessary, sanctions, be introduced and coordinated at EU level to ensure the achievement of such goals;

14. rappelle que la préservation de l'épargne des particuliers et des entreprises, y compris des PME, et l'octroi de crédits aux acteurs en question sont les principales justifications de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers les parlements de l'usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l'adoption et la coordination au niveau européen d'une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation des objectifs fixés;
14. Restates that safeguarding the savings of, and credit provision for, individuals and undertakings, including SMEs, is the overriding justification for the current exceptional public intervention in the financial system; reminds Member State governments of their responsibility for and accountability to their parliaments in the use of public money in rescue plans and strongly recommends that a set of adequate surveillance and, as necessary, sanctions, be introduced and coordinated at EU level to ensure the achievement of such goals;

(27) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, tout réviseur devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit.
(27) For the purpose of strengthening the prudential supervision of credit institutions and the protection of clients of credit institutions, auditors should have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, during the performance of their tasks, they become aware of certain facts which are liable to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of a credit institution.

A. considérant que le budget rectificatif n° 5/2006 comprend trois éléments distincts, à savoir la mobilisation de nouvelles ressources pour le soutien financier destiné à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, une augmentation des crédits affectés à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) et la création de deux nouvelles lignes budgétaires à la suite de la modernisation du système comptable de la Commission,
A. whereas Amending Budget No 5/2006 comprises three different elements, namely the mobilisation of new funds for the financial support to encourage the economic development of the Turkish Cypriot community, an increase in the appropriations for the European Year of Equal Opportunities for All (2007) and the creation of two new budget lines following the modernisation of the Commission's accounting system,

(30) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, il convient de prévoir qu'un réviseur doit informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit.
(30) For the purpose of strengthening the prudential supervision of credit institutions and protection of clients of credit institutions, it should be stipulated that an auditor must have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, as provided for by this Directive, he becomes aware, while carrying out his tasks, of certain facts which are liable to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of a credit institution.

J'avoue qu'un des problèmes que nous avons quand il s'agit de passer à des affectations de crédits suivant la comptabilité d'exercice, c'est que nous, les comptables — et je représente le Bureau du contrôleur général à cet égard — sommes chargés d'établir des principes comptables dans l'optique d'une communication de l'information financière, comme nous le faisons pour les comptes publics, par exemple.
I would just add that one of the problems we have with this issue of when and how we move to accrual-based appropriations is that we, the accountants and I represent the Office of the Comptroller General in this matter are responsible for establishing accounting principles related to reporting externally, as we do in the public accounts, for example.