Traduction de «Comptabilité sur la base des revenus et dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité sur la base des revenus et dépenses
accounting on an income-and-expenditure basis

Gouvernement fédéral - Estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Federal Government - Revenue and Expenditure Estimates for System of National Accounts (SNA)

Gouvernements provinciaux - estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Provincial Government - Revenue and Expenditure Estimates for the System of National Accounts (SNA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur De Bané : Évidemment, le gouvernement dit qu'il fonctionne sur une base de revenus et dépenses.
Senator De Bané: Of course, the government says that it operates on the basis of money in and money out.

Les ajustements de comptabilité d'exercice sont nécessaires pour réconcilier le fait que le budget est basé sur la méthode de comptabilité d'exercice, et le budget des dépenses est basé sur une méthode de comptabilité de caisse.
Then accrual accounting adjustments are required to account for the fact that the budget is on an accrual basis and the estimates are on a cash basis.

1. L’évaluation de la solvabilité visée à l’article 18 s’effectue sur la base d’informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses du consommateur ainsi que d’autres critères économiques et financiers.
1. The assessment of creditworthiness referred to in Article 18 shall be carried out on the basis of information on the consumer’s income and expenses and other financial and economic circumstances which is necessary, sufficient and proportionate.

Question n 75 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants estime t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; e) quelles sont les dix projets qui ont permis à chaque programme de créer le plus d’emplois par dollar investi par l’État, et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; f) quelles sont les dix projets qui ont permis de maintenir le plus d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; g) quels sont les dix projets qui ont permis de créer le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; h) quels sont les dix projets qui ont permis de maintenir le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; i) combien de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commercia ...
Question No. 75 Mr. Paul Dewar: With regard to the Technology Partnerships Canada (TPC) and Strategic Aerospace and Defence Initiative (SADI) programs of Industry Canada: (a) how many new jobs are estimated to have been created as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (b) how many new jobs are estimated to have been produced in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (c) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (d) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (e) which ten projects created the most jobs per government dollar disbursed through each program and how many new jobs did each of these projects produce; (f) which ten projects maintained the most jobs per government dollar disbursed through each program and how many jobs did each of these projects maintain; (g) which ten projects created the fewest jobs per government dollar disbursed through each program and how many new jobs did each of these projects create; (h) which ten projects maintained the fewest jobs per government dollar disbursed through each program and how many jobs did each of these projects maintain; (i) how many TPC projects were approved in fiscal year 2006-2007; (j) how many SADI projects, with what total disbursement value, have been approved in each fiscal year from 2007-2013; (k) what percentage of SADI-funded projects are subject to conditional repayment based on gross business revenues; (l) what percentage of the total disbursements made through SADI are subject to conditional repayment based on gross business revenues and what is the dollar value of this subset of total disbursements; (m) how many SADI-funded projects ha ...

5. L’ERIC-ECRIN tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques visées au paragraphe 4 et il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.
5. ECRIN-ERIC shall record the costs and revenues of the economic activities referred to in paragraph 4 separately and shall charge market prices for them, or if these cannot be ascertained, full costs plus reasonable margin.

L’ERIC ESS tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.
The ESS ERIC shall record the costs and revenues of its economic activities separately and shall charge market prices for them, or, if these cannot be ascertained, full costs plus a reasonable margin.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.
5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.
The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.

En échange, ces réseaux bénéficient d'un appui réglementaire dans cinq domaines: une distribution obligatoire au forfait de base offert par les EDR; une diffusion de messages publicitaires locaux dont ils conservent la totalité des revenus; aucune dépense minimale en matière de programmation canadienne; un accès au Fonds canadien de télévision et bientôt un accès accru au Fonds des médias du Canada; ainsi que le bénéfice de la substitution simultanée.
In exchange, these networks benefit from regulatory support in five areas: mandatory distribution on basic service packages provided by the BDUs; local advertising; no floor on spending for Canadian programming; access to the Canadian Television Fund, and soon enhanced access to the Canada Media Fund; simultaneous substitution.

a) de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles, ou
(a) keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or