Vertaling van "Comptabilité des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité des obligations
obligations accounting

système normalisé de comptabilité [ normalisation des comptes | plan comptable normalisé | SNC | système de comptabilité nationale des Nations unies | système normalisé de comptabilité nationale ]
standardised accounting system [ national accounting system of the United Nations | national standard accounting system | standardisation of accounts | standardised accounting plan | standardized accounting system ]

obligation de tenir une comptabilité
compulsory bookkeeping

système de comptabilité [ plan comptable | système comptable ]
accounting system [ accounting plan ]

comptabilité de caisse | comptabilité de gestion | comptabilité de trésorerie | comptabilité deniers | comptabilité sur la base des encaissements et des décaissements
cash accounting | cash basis accounting | cash basis of accounting

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

comptabilité analytique | comptabilité industrielle | département comptabilité analytique | département comptabilité industrielle
cost accounting department

chargé de comptabilité | chargée de comptabilité | agent de gestion comptable | chargé de comptabilité/chargée de comptabilité
accounting technician | book-keeping clerk | bookkeeper | general bookkeeper

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien n'est jamais garanti en ce monde, mais à mon avis la loi dans sa version actuelle contient déjà des dispositions très vigoureuses et très sévères concernant la comptabilité, l'obligation de rendre compte et la surveillance.
Nothing guarantees things in this world, but in my judgment the act as it's drafted already contains very powerful and very severe accounting, accountability, and monitoring provisions.

5.5 La société doit tenir une comptabilité appropriée des comptes, factures et pièces justificatives ayant trait à ses obligations en vertu de la présente entente et le Canada peut exiger que cette comptabilité fasse l’objet d’un examen et d’une vérification à un moment ou à un autre durant les heures ouvrables habituelles afin de déterminer si la société respecte ses obligations.
5.5 The Company shall keep proper books, accounts, invoices and records relating to the Company’s obligations under this Agreement, and Canada may cause the same to be examined and audited at any time during reasonable business hours to determine if the obligations of the Company are being met.

(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

Le premier est l’obligation qui incombe aux États membres d’appliquer le système de comptabilité basé sur les recettes et les paiements (comptabilité de caisse) pour les PME ( définies à l’échelon européen comme étant des firmes dont le chiffre d’affaires n’excède pas deux millions d’euros), ce qui constituera un incitant opportun dans le secteur commercial.
The first of these is the obligation on Member States to implement the accounting system based on receipts and payments (cash accounting) for SMEs (which are defined at EU level as firms with a turnover of less than EUR 2 million), which will be a welcome incentive for the business sector.

- La "comptabilité patrimoniale" oblige à une grande clarification de la situation patrimoniale de chaque montant à chaque instant; cette clarification doit être une priorité dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier et de ces modalités d'application, afin de faire respecter les principes budgétaires fondamentaux;
- ‘Accrual accounting’ makes it obligatory to undertake a major clarification of the accrual status of each sum at each moment; this clarification should be a priority in the forthcoming revision of the Financial Regulation and its implementing rules, with a view to ensuring respect for the fundamental budgetary principles;

Comptabilité: La Commission se félicite de l'adoption de la directive exemptant un plus grand nombre de PME d'une partie de leurs obligations en matière d'information financière
Accounting: Commission welcomes adoption of Directive partially exempting more SMEs from financial reporting rules

8. souligne que la Commission a l'obligation à la fois légale et politique d'établir une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme prévu aux articles 125 et 181 du nouveau règlement financier; juge à cet égard très regrettable qu'aussi peu de progrès aient été accomplis depuis six ans suite aux observations de la Cour sur la comptabilité;
8. Stresses that the Commission has both a legal and a political obligation to establish a modern, reliable and accurate accounting system for the financial year 2005, as laid down in Articles 125 and 181 of the new Financial Regulation; finds it, in this regard, highly regrettable that so little progress has been made over the last six years in responding to the Court of Auditors' observations on the accounting system;

7. souligne que la Commission a l'obligation à la fois légale et politique d'établir une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme prévu aux articles 125 et 181 du nouveau règlement financier; juge à cet égard très regrettable qu'aussi peu de progrès aient été accomplis depuis six ans suite aux observations de la Cour sur la comptabilité;
7. Stresses that the Commission has both a legal and a political obligation to establish a modern, reliable and accurate accounting system for the financial year 2005, as laid down in Articles 125 and 181 of the new Financial Regulation; finds it, in this regard, highly regrettable that so little progress has been made over the last six years in responding to the Court's observations on the accounting system;

Le nouveau texte de loi fait obligation à la Commission de basculer intégralement d'ici à 2005 vers une comptabilité d'exercice pour ses comptes généraux.
This new law requires the Commission to complete its shift to accrual accounting for its general accounts by 2005.

Le nouveau règlement financier oblige l'UE à disposer d'un cadre comptable fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice.
The new financial regulation obliges the EU to have an accrual accounting framework.