Vertaling van "Comptabilisation des transferts gouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comptabilisation des transferts gouvernementaux
Accounting for Government Transfers

revenu sous forme de transferts gouvernementaux
government transfer income

Allégements fiscals relatifs aux propriétés agricoles et transferts gouvernementaux
Agricultural Property Tax Concessions and Government Financial Transfers to Agriculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

comptabilisent le transfert des UQA ou des URE au titre du prélèvement à effectuer sur les fonds provenant de la délivrance d’URE et du premier transfert international d’UQA».
account for the transfer of AAUs or ERUs, as a share of proceeds following the issue of ERUs and on the first international transfer of AAUs’.

comptabilisent le transfert des UQA ou des URE au titre du prélèvement à effectuer sur les fonds provenant de la délivrance d'URE et du premier transfert international d'UQA.
account for the transfer of AAUs or ERUs, as a share of proceeds following the issue of ERUs and on the first international transfer of AAUs.

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.
However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle «opérations sous contrôle commun», selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.
However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.

—comptabilisent le transfert des UQA ou des URE au titre du prélèvement à effectuer sur les fonds provenant de la délivrance d’URE et du premier transfert international d’UQA.
—account for the transfer of AAUs or ERUs, as a share of proceeds following the issue of ERUs and on the first international transfer of AAUs.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

2. Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE , ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l'annexe IV de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui sont équivalentes à celles imposées par la présente directive.
2. Waste batteries and accumulators exported out of the Community in accordance with Regulation (EEC) No 259/93, Council Regulation (EC) No 1420/1999 of 29 April 1999 establishing common rules and procedures to apply to shipments to certain non-OECD countries of certain types of waste and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply shall count towards the fulfilment of the obligations and efficiencies laid down in Annex IV to this Directive only if there is sound evidence that the recycling operation took place under conditions equivalent to the requirements of this Directive.

6. demande l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert de mines terrestres antipersonnel par des groupes armés non gouvernementaux; invite les États parties au traité d'Ottawa à inscrire cette question à l'ordre du jour de leur prochaine réunion à Bangkok et à soutenir l'action des ONG spécialisées et des organisations humanitaires internationales qui s'efforcent d'engager les groupes armés non gouvernementaux à ne plus utiliser de mines terrestres;
6. Calls for a ban on the use, production, stockpiling and transfer of anti-personnel landmines by non-state armed groups; calls on the States Parties to the Ottawa Treaty to incorporate this issue in their forthcoming meeting in Bangkok and to support the efforts of specialist NGOs and international humanitarian organisations in engaging non-state armed groups in the ban on landmines;

La Commission a donc conduit dans ses enceintes des travaux avec des experts gouvernementaux en vue de dégager des pistes de réflexion visant à la simplification des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
The Commission has therefore tried, working with national experts to identify possible ways of simplifying intra-Community transfers of defence-related goods.