Vertaling van "Composant des besoins en revenus annuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

composant des besoins en revenus annuels
element of annual revenue requirement

estimation des besoins en revenus annuels
estimated annual revenue requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed–yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on the date of entry into force of this Regulation, and included within the following limits:

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent;
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year;

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent.
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year.

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

Même si le Code de conduite communautaire a été salué dans un premier temps, les contrôles des exportations dans l’Union souffrent toujours de nombreuses faiblesses et lacunes. Nous avons besoin de volonté politique pour mettre en œuvre les changements nécessaires pour étoffer et renforcer les critères du Code, réglementer la production sous licence à l’étranger, appliquer le Code aux composants d’armes, renforcer les embargos sur les armes et garantir que tous les États membres de l’Union publieront des rapports annuels sur les exportations d’armes, ce que l’Autriche, la Grèce et le Luxembourg se sont gardés de faire.
Although the EU Code of Conduct was welcome as a first step, export controls across the EU still have many weaknesses and loopholes and we need the political will to implement the changes required to add to and tighten up the Code criteria, to regulate licensed production overseas, to apply the Code to weapons components, to strengthen arms embargoes and to ensure that all EU Member States publish annual reports on arms exports, which Austria, Greece and Luxembourg have failed to do. Otherwise the rules will continue to be bypassed.

(2) La nouvelle méthode ouverte de coordination utilisée dans le domaine de l'insertion sociale ainsi que les indicateurs structurels qui doivent être produits pour le rapport de synthèse annuel accentuent le besoin de disposer de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur la répartition des revenus ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social pour pouvoir établir des comparaisons fiables et pertinentes entre les États membres.
(2) The new open method of coordination in the field of social inclusion as well as the structural indicators to be produced for the annual synthesis report increase the need for comparable and timely cross-sectional and longitudinal data on income distribution and on the level and composition of poverty and social exclusion for establishing reliable and relevant comparisons between the Member States.

(2) La nouvelle méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale, avec les indicateurs structurels qui doivent figurer dans les rapports annuels de synthèse, accentue le besoin de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur la répartition des revenus, sur le niveau de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ainsi que sur la composition des groupes concernés ; ces données doivent permettre d'établir des comparaisons fiables et pertinentes entre les États membres .
(2) The new open method of coordination in the field of social inclusion and the structural indicators to be produced for the annual synthesis reports increase the need for comparable and timely cross-sectional and longitudinal data on income distribution and on the level and composition of poverty and social exclusion for establishing reliable and relevant comparisons between the Member States .

(2) La nouvelle méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale, avec les indicateurs structurels qui doivent figurer dans les rapports annuels de synthèse, accentue le besoin de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur la répartition des revenus ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale; ces données doivent permettre d'établir des comparaisons fiables et pertinentes entre les États membres.
The new open method of coordination in the field of social inclusion and the structural indicators to be produced for the annual synthesis reports increase the need for comparable and timely cross-sectional and longitudinal data on income distribution and on the level and composition of poverty and social exclusion for establishing reliable and relevant comparisons between the Member States.