Traduction de «Compléter la législation canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

compléter la législation canadienne
extend the laws in Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.
Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.

L’objectif de cet accord était de créer un marché unique du transport aérien, ce qui impliquait d’adapter la législation canadienne.
The purpose of the Agreement was to create a single market for air transport. This entailed the need to modify Canadian legislation.

La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie[1].
The Commission is taking action to ensure the correct implementation of EU legislation at national level through the application of infringement procedures and complementing the internal market legislation with the third internal energy market package[1].

Sur la question de savoir comment la législation relative aux pesticides complète cette législation et inversement, nous pensons qu’elles se complètent l’une l’autre.
On the issue of how the legislation on pesticides complements this legislation and vice versa, we believe that one complements the other.

La législation canadienne relative aux PMR actuellement en vigueur est la Partie VII du Règlement sur les transports aériens: Conditions de transport des personnes [23] .
The current Canadian legislation in place concerning PRMs is Part VII of the Air transport Regulations: Terms and Conditions of Carriage Regulations [23].

Il convient donc non seulement de combler les lacunes qui subsistent dans la législation communautaire, mais également de compléter la législation communautaire sur le recyclage par de nouvelles initiatives axées non pas sur des produits en fin de vie spécifiques, mais sur des matériaux donnés.
Thus, beyond closing existing gaps in Community legislation where necessary, Community legislation on recycling could be complemented by new initiatives focussing on given materials rather than on specific end-of-life products.

Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.
The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.

De plus, il pourrait être opportun de compléter la législation basée sur la nouvelle approche par une législation classique, en particulier sur des points politiquement controversés qui sont difficiles à trancher par des organisations fonctionnant par consensus, comme les organismes de normalisation.
Moreover, it might be appropriate to complement such New Approach legislation by classical legislation, in particular for politically contentious issues which are difficult to be dealt with by consensus-driven organisations such as standardisation bodies.

La législation canadienne est similaire à la législation américaine.
Canada's legal provisions are similar to those of the USA.

La directive 2002/87/CE introduit une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers pour compléter la législation prudentielle sectorielle applicable aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance et aux sociétés d'investissement.
Directive 2002/87/EC introduces specific prudential legislation for financial conglomerates as back-up for the sectoral prudential legislation applicable to credit institutions, insurance companies and investment firms.